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Document C2006/036/35
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 November 2005 in Case C-131/05: Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-131/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-131/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/18 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 17 novembre 2005
dans l'affaire C-131/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Manquement d'État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE)
(2006/C 36/35)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-131/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 mars 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. van Beek, assisté des avocats Mes F. Louis et A. Capobianco) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme S. Nwaokolo) la Cour (cinquième chambre), composée de M. R. Schintgen, faisant fonction de président de la cinquième chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et aux articles 12, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lus en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, de celle-ci, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
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2. |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |