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Document C2006/036/05
Judgment of the Court (First Chamber) of 8 December 2005 in Case C-220/03: European Central Bank v Federal Republic of Germany (Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities — Agreement on the seat of the European Central Bank — Arbitration clause — Immovable property leased by the ECB — Indirect taxes passed on in leasing or letting charges)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-220/03: Banque centrale européenne contre République fédérale d'Allemagne (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Accord sur le siège de la Banque centrale européenne — Clause compromissoire — Immeubles loués par la BCE — Taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-220/03: Banque centrale européenne contre République fédérale d'Allemagne (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Accord sur le siège de la Banque centrale européenne — Clause compromissoire — Immeubles loués par la BCE — Taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 8 décembre 2005
dans l'affaire C-220/03: Banque centrale européenne contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Accord sur le siège de la Banque centrale européenne - Clause compromissoire - Immeubles loués par la BCE - Taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers)
(2006/C 36/05)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-220/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 21 mai 2003, Banque centrale européenne, (agents: Mme C. Zilioli et M. M. Benisch, assistés des avocats Mes H.-G. Kamann et M. Selmayr) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. U. Forsthoff, assisté de l'avocat Me W. Hölters), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur), K. Lenaerts, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 8 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens. |