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Document C2006/022/27
Case T-178/05: Judgment of the Court of First Instance of 23 November 2005 — United Kingdom v Commission (Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Proposed amendment to national allocation plan — Refusal by the Commission — Action for annulment)
Affaire T-178/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Royaume-Uni/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas — Refus de la Commission — Recours en annulation )
Affaire T-178/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Royaume-Uni/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas — Refus de la Commission — Recours en annulation )
JO C 22 du 28.1.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/14 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-178/05) (1)
(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Recours en annulation»)
(2006/C 22/27)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentant(s): initialement C. Jackson, agent, M. Hoskins, barrister, puis R. Caudwell, agent, et M. Hoskins]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): U. Wölker et X. Lewis, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2005) 1081 final, du 12 avril 2005, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision de la Commission C (2005) 1081 final, du 12 avril 2005, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiée par le Royaume-Uni est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume-Uni. |