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Document C2005/281/38
Case T-195/03: Judgment of the Court of First Instance of 29 September 2005 — Thommes v Commission (Temporary agents — Installation allowance — Change in place of employment — Refusal to acknowledge installation of the family — Recovery of sum not due)
Affaire T-195/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission («Agents temporaires — Indemnité d'installation — Changement de lieu d'affectation — Refus de reconnaître l'installation de la famille — Répétition de l'indu»)
Affaire T-195/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission («Agents temporaires — Indemnité d'installation — Changement de lieu d'affectation — Refus de reconnaître l'installation de la famille — Répétition de l'indu»)
JO C 281 du 12.11.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/21 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission
(Affaire T-195/03) (1)
(«Agents temporaires - Indemnité d'installation - Changement de lieu d'affectation - Refus de reconnaître l'installation de la famille - Répétition de l'indu»)
(2005/C 281/38)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie(s) requérante(s): Gustav Thommes (Wezembeek-Oppem, Belgique) [représentant(s): M. Thewes et V. Wiot, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation des décisions de la Commission concernant la récupération d'une partie de l'indemnité d'installation versée au requérant dans le cadre d'un changement de son lieu d'affectation et le refus de lui accorder une indemnité d'installation dans le cadre d'une nouvelle réaffectation
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |