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Document C2005/205/56
Case T-234/05: Action brought on 13 June 2005 by Gerrit Bethuyne and four others against the Commission of the European Communities
Affaire T-234/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-234/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes
JO C 205 du 20.8.2005, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/31 |
Recours introduit le 13 juin 2005 par Gerrit Bethuyne et 4 autres contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-234/05)
(2005/C 205/56)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerrit Bethuyne, domiciliée à Dentergem (Belgique), et 4 autres, représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
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1. |
annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
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2. |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments invoqués par les requérants sont identiques à ceux des requérants dans l'affaire T-130/05 (1).
(1) JO C 132, de 28.5.2005, p. 31.