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Document C2005/182/75

Affaire T-188/05: Recours introduit le 2 mai 2005 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

JO C 182 du 23.7.2005, p. 40–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/40


Recours introduit le 2 mai 2005 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-188/05)

(2005/C 182/75)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Joël De Bry, domicilié à Woluwé-St-Lambert (Belgique), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1.

annuler la décision de la Commission portant établissement du rapport d'évolution de carrière 2003 du requérant,

2.

condamner la partie défenderesse au paiement d'un euro symbolique à majorer en cours d'instance ainsi qu'aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque tout d'abord le conflit d'intérêts objectif dans le chef de son évaluateur de même grade que lui.

En outre, il prétend que des erreurs d'appréciation auraient été commises lors de l'appréciation de ses mérites et fait valoir l'incohérence entre les commentaires et les notes qui lui ont été attribuées.

Finalement, le requérant invoque la violation des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et des buts et objectifs recherchés par la mise en place d'un nouveau système centré sur l'évolution de carrière, la violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense, ainsi que de l'article 26 du statut.


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