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Document C2005/182/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-212/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Mesures d'effet équivalent — Procédure d'autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments — Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques)

JO C 182 du 23.7.2005, pp. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/5

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 26 mai 2005

dans l'affaire C-212/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent - Procédure d'autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments - Médicaments à usage humain - Médicaments homéopathiques)

(2005/C 182/10)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-212/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 mai 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et B. Stromsky) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mmes C. Bergeot-Nunes et R. Loosli-Surrans) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, J. Makarczyk et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

En appliquant:

—

aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits en France et autorisés en application de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, à la fois en France et dans l'État membre où ils sont achetés, une procédure d'autorisation préalable;

—

aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments homéopathiques régulièrement prescrits en France et enregistrés dans un État membre en application de la directive 92/73/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, une procédure d'autorisation préalable, et

—

aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits en France et non autorisés dans cet État membre, mais uniquement dans celui où ils sont achetés, une procédure d'autorisation préalable disproportionnée,

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

2.

La République française est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 158 du 05.07.2003.

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