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Document C2005/143/07
Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 April 2005 in Case C-140/03 Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure by a Member State to fulfil obligations — Articles 43 EC and 48 EC — Opticians — Conditions of establishment — Establishment and operation of opticians' shops — Restrictions — Justification — Principle of proportionality)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 avril 2005 dans l'affaire C-140/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Articles 43 CE et 48 CE — Opticiens — Conditions d'établissement — Ouverture et exploitation de magasins d'optique — Restrictions — Justification — Principe de proportionnalité)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 avril 2005 dans l'affaire C-140/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Articles 43 CE et 48 CE — Opticiens — Conditions d'établissement — Ouverture et exploitation de magasins d'optique — Restrictions — Justification — Principe de proportionnalité)
JO C 143 du 11.6.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 21 avril 2005
dans l'affaire C-140/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Opticiens - Conditions d'établissement - Ouverture et exploitation de magasins d'optique - Restrictions - Justification - Principe de proportionnalité)
(2005/C 143/07)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-140/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 mars 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: Mme M. Patakia) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En adoptant et en maintenant en vigueur la loi no 971/79, sur l'exercice de la profession d'opticien et sur les magasins d'articles d'optique, qui ne permet pas à un opticien personne physique diplômé d'exploiter plus d'un magasin d'optique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE. |
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2. |
En adoptant et en maintenant en vigueur la loi no 971/79 et la loi no 2646/98, développement du système national de soins sociaux et autres dispositions, qui subordonnent la possibilité pour une personne morale d'ouvrir un magasin d'optique en Grèce aux conditions
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE. |
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3. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |