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Document C2005/132/64
Case T-140/05: Action brought on 29 March 2005 by the Italian Republic against the Commission of the European Communities
Affaire T-140/05: Recours introduit le 29 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
Affaire T-140/05: Recours introduit le 29 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
JO C 132 du 28.5.2005, p. 36–36
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/36 |
Recours introduit le 29 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
(Affaire T-140/05)
(2005/C 132/64)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par Me Antonio Cingolo, Avvocato dello Stato.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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1) |
annuler la note du 21 janvier 2005, no 00556 ayant pour objet le Document unique de programmation Objectif 2 Toscane 2000-2006 (no. CCI 2000.IT.16.2.DO.001) — Réaction négative à la demande de paiement; |
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2) |
annuler la note du 24 janvier 2005, no 00582 ayant pour objet le Document unique de programmation Latium Objectif. 2 CCI no 2000IT162DO009 (2000-2006) — Certifications et déclarations de dépenses intermédiaires et demande de paiement (décembre 2004); |
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3) |
annuler la note du 26 janvier 2005, no 00728 ayant pour objet le POR Campanie Objectif 1 — 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — Déclaration de dépense intermédiaire et demande de paiement; |
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4) |
annuler la note du 31 janvier 2005, no 00860 ayant pour objet le POR Campanie Objectif 1 — 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — Déclaration de dépense intermédiaire et demande de paiement; |
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5) |
annuler la note du 21 mars 2005, no 02787 ayant pour objet le Document unique de programmation Ligurie no CCI 2000 IT 162 DO 006 — Certifications des déclarations de dépenses intermédiaires et demande de paiement (décembre 2004); |
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6) |
annuler la note du 16 mars 2005, no 02590 ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Document unique de programmation Objectif 2 Latium 2000-2006; |
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7) |
annuler la note du 16 mars 2005, no 02594 ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Document unique de programmation Toscane Objectif. 2 (no CCI 2000.IT.16.2.DO.001); |
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8) |
annuler la note du 22 mars 2005, no 02855 ayant pour objet des paiements, par la Commission, de montants autres que les montants demandés. Programme: POR Campanie (no CCI 1999IT161PO007); |
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9) |
annuler tous les actes connexes et préalables |
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10) |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
(1) JO C 262, du 23.10.04, p. 55.