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Document C2005/132/37
Case C-163/05: Action brought on 8 April 2005 by the Commission of the European Communities against the Portuguese Republic
Affaire C-163/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes
Affaire C-163/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes
JO C 132 du 28.5.2005, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/20 |
Recours introduit le 8 avril 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes
(Affaire C-163/05)
(2005/C 132/37)
Langue de procédure: le portugais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 avril 2005 d'un recours dirigé contre République portugaise et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par Ramón Vidal Puig, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/7/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international, la République portugaise n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 2 mars 2004.
(1) JO L 67, p. 47.