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Document C2005/115/70
Removal from the Register of Case T-289/99
Radiation de l'affaire T-289/99
Radiation de l'affaire T-289/99
JO C 115 du 14.5.2005, p. 40–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/40 |
Radiation de l'affaire T-289/99 (1)
(2005/C 115/70)
(Langue de procédure: le néerlandais)
Par ordonnance du 28 janvier 2005, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-289/99, V.O.F. Heiliger, soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.