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Document C2005/115/16
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 March 2005 in Case C-240/04: Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC — Electronic communications networks and services — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-240/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-240/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 115 du 14.5.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 10 mars 2005
dans l'affaire C-240/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 115/16)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-240/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 juin 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Shotter) contre Royaume de Belgique, (agent: Mme E. Dominkovits), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
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2. |
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |