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Document C2005/115/14
Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 March 2005 in Case C-39/04 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif, Dijon): Laboratoires Fournier SA v Direction des vérifications nationales et internationales (Restrictions on the freedom to provide services — Tax legislation — Corporation tax — Tax credit for research)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (Restrictions à la libre prestation des services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Crédit d'impôt recherche)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (Restrictions à la libre prestation des services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Crédit d'impôt recherche)
JO C 115 du 14.5.2005, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 10 mars 2005
dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (1)
(Restrictions à la libre prestation des services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Crédit d'impôt recherche)
(2005/C 115/14)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-39/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal administratif de Dijon (France), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 2 février 2004, dans la procédure Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administratreur, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.