1.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/17

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Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003.

1.

Budget maximum affecté au présent appel à propositions (ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction d'exigences budgétaires et/ou fonctionnelles): 250.000 euros

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Pourcentage maximal du coût du projet pouvant être financé par des ressources communautaires: 50 % des coûts déterminés à raison de 9.900 euros par mètre linéaire + 5.000 feuilles) pour les documents textuels et de 7 euros par unité, pour les documents non textuels (ce pourcentage s'applique uniquement au fonds admis au financement — voir point 1.6 du formulaire de demande de subvention).

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Montant minimum des subventions: 4.950 euros

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50 % après l'établissement de la liste des bénéficiaires et pour autant que les deux conditions suivantes aient été remplies:

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50 % après l'achèvement du projet et la remise des documents constituant la preuve de l'achèvement.

a)

Etre une personne morale, membre du Conseil International des Archives - section des Archives et archivistes des Parlements et partis politiques (SPP/ICA);

b)

Posséder des connaissances substantielles dans le domaine de l'archivage;

c)

Maîtriser les règles déontologiques et les normes internationales ISAD(G) et ISAAR(CPF);

d)

Posséder une expérience confirmée dans la gestion de documents afférents aux activités parlementaires;

e)

Ne pas se trouver dans une des conditions d'exclusion prévues aux articles 93 et 94 du Règlement financier (voir formulaire de demande de subvention, «Déclarations sur l'honneur»);

f)

Etre en mesure de produire toutes les pièces justificatives nécessaires attestant de l'existence des critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution établis dans le présent appel à propositions et dans la base juridique, eu égard, en particulier, aux preuves de la consistance, composition et valeur historique (pour l'histoire de l'intégration européenne) du fonds.

a)

Les documents ont été donnés ou légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction et le demandeur dispose et peut certifier, par conséquent, d'un droit réel à l'utilisation du fonds documentaire à titre gratuit;

b)

Le traitement archivistique des documents textuels est assujetti aux règles déontologiques et notamment aux normes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003;

c)

Une autre subvention n'est pas versée au demandeur, au même titre, à la charge du budget général de l'Union européenne;

d)

Les documents ne sont pas utilisés, après le traitement archivistique, pour des buts lucratifs;

e)

Le demandeur s'engage à mettre à disposition du Parlement européen et des utilisateurs (sur support papier et électronique, ainsi que, le cas échéant, sur son site Web) l'inventaire complet des documents traités et à leur donner gratuitement accès aux documents originaux;

f)

Le demandeur dispose d'autres sources de financement du traitement des archives;

g)

Le demandeur s'engage à gérer directement la préparation et la gestion du projet et ne se limite pas à un rôle d'intermédiaire;

h)

Les documents à traiter archivistiquement:

a)

aptitude du fonds documentaire (qu'il s'agisse de documents textuels ou d'autre nature) à constituer un complément significatif pour l'histoire de l'intégration européenne (à cet effet, sont exclus les documents officiels du Parlement européen ou de l'Union européenne).

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./60 points;

b)

importance des fonctions que le député ou ancien membre exerce/a exercé dans le cadre de son mandat parlementaire européen.

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points.

c)

nouveauté des sources d'information. La conformité à ce critère sera évaluée en fonction du pourcentage de documents non publiés faisant partie d'un fonds et justifiés dans la demande de financement

Pondération relative du critère: . . . . . . . . . ./15 points;

d)

capacité du demandeur à permettre l'accès au fonds documentaire pour un vaste public. La conformité à ce critère sera évalué en fonction des paramètres suivants:

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être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

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être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

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être parfaitement lisibles afin d'éliminer le moindre doute quant aux termes et aux chiffres;

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être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

APPEL À PROPOSITIONS 2005-002

«Traitement du patrimoine archivistique des députés européens»

A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

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être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, contre reçu daté du service de courrier du lieu du service du Parlement européen indiqué dans l'appel à propositions. Le dépôt par porteur doit être effectué au plus tard à 12h00 du jour de la date limite.

PARLEMENT EUROPEEN

Service du Courrier Officiel

ASP 0 F 158

Attn: Direction générale de la Présidence

Unité Budget et Finances (ASP 1H353)

rue Wiertz 60

B-1047 Bruxelles (Belgique)

Direction générale de la Présidence

Unité Budget et Finances (ASP 1H353)

rue Wiertz 60

B-1047 Bruxelles (Belgique)

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règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation

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formulaire de demande de financement

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modèle de garantie de bonne exécution de l'action

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modèle de convention

Ibalthazart@europarl.eu.int

ou

Rphilippot@europarl.eu.int

1.1

1.2

1.3

1.4

Les documents ont-ils été légués à titre gratuit et avec renonciation, de la part de leurs auteurs, à la rétribution de l'exercice de leurs droits patrimoniaux au titre du droit d'auteur et notamment du droit de reproduction? Les documents peuvent-ils être utilisés, par conséquent, à titre gratuit?

Dans l'affirmative, annexer une certification probatoire

1.5

1.6

Justification de la valeur du fonds (maximum une page), selon les critères suivants:

1.7

Description des interventions déjà éventuellement effectuées sur le même fonds (préciser le nombre de pages déjà traitées): (maximum une demi-page)

1.8

Description détaillée des interventions prévues (voir paragraphe I de l'appel à proposition) (maximum une page)

1.9

Méthodologie (maximum 1 page):

1.10

3.4.1

Bref historique de l'activité accomplie en matière d'archivage (maximum une page).

3.4.2

Curricula vitae des archivistes (maximum une page par archiviste).

3.4.3

Capacité d'appliquer les méthodes ISAD(G) et ISAAR(CPF), conformément aux indications définies dans l'annexe 1 du règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003.

3.4.4

Effectuer une estimation des ressources humaines et matérielles externes que le demandeur prévoit d'utiliser, pour des activités d'exécution matérielle, via la passation de marchés (préciser lesquels).

3.6.1

Êtes-vous en mesure de mettre gratuitement à la disposition du Parlement européen et des utilisateurs l'inventaire des documents traités et de leur donner accès à l'original de ces documents? De quelle façon?

3.6.2

Prévoyez-vous de créer une base de données avec les documents numérisés?

3.6.3

Prévoyez-vous de publier les documents sur un site Web (dans le respect des limites éventuellement imposées par les lois en matière de protection des données personnelles)?

4.1

Joindre le budget de fonctionnement du demandeur pour l'exercice 2005. Le demandeur doit indiquer les sources de financement qui permettent à couvrir le financement de l'action en ce qui concerne au moins les 50 % du coût de l'action non couverts par la subvention demandée et au moins les 25 % du coût de l'action à financer par le versement du solde (50 % de la subvention) après achèvement de l'action.

4.2

Joindre le compte de gestion et le bilan de l'exercice 2004.

4.3

Le demandeur bénéficie-t-il ou a-t-il demandé à bénéficier d'autres sources de financement au cours de l'exercice 2005 pour la même action du paragraphe I ou pour d'autres actions ou au titre de ses activités courantes, à la charge du budget général de l'Union européenne?

Si oui:

a)

être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou ne pas être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)

faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c)

en matière professionnelle, avoir commis de faute grave que le pouvoir adjudicateur pourrait constater par tout moyen;

d)

avoir rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi;

e)

faire l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f)

suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, avoir été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;

g)

se trouver en situation de conflit d'intérêts;

h)

ne pas fournir des renseignements requis dans le présent formulaire de demande ou effectuer de fausses déclarations.

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Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

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Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

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Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux à un institut, une association ou une fondation, adopté par le Bureau du Parlement européen le 2 juin 2003).