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Document C2005/057/19
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 December 2004 in Case C-313/03: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 1999/63/EC — Failure to transpose within the prescribed period — Failure to communicate the implementing measures)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/63/CE — Non-transposition dans le délai prescrit — Défaut de communication des mesures de mise en œuvre)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/63/CE — Non-transposition dans le délai prescrit — Défaut de communication des mesures de mise en œuvre)
JO C 57 du 5.3.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 57/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 16 décembre 2004
dans l'affaire C-313/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Directive 1999/63/CE - Non-transposition dans le délai prescrit - Défaut de communication des mesures de mise en œuvre)
(2005/C 57/19)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-313/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M.-J. Jonczy) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. A. Cingolo) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et J. Makarczyk, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), ainsi qu'à l'accord européen, du 30 septembre 1998, relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, y annexé, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |