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Document C2005/031/44
Order of the President of the Court of First Instance of 10 November 2004 in Case T-316/04: R Wam SpA v Commission of the European Communities (State aid — Loans at reduced rates intended to enable an undertaking to become established in certain non-member countries — Obligation to recover — Application for interim measures — Suspension of operation — Urgency — None)
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-316/04 R, Wam SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers — Obligation de récupération — Référé — Sursis à exécution — Urgence — Absence)
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-316/04 R, Wam SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers — Obligation de récupération — Référé — Sursis à exécution — Urgence — Absence)
JO C 31 du 5.2.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/22 |
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 novembre 2004
dans l'affaire T-316/04 R, Wam SpA contre Commission des Communautés européennes
(Aides d'État - Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers - Obligation de récupération - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence)
(2005/C 31/44)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-316/04 R, Wam SpA, établie à Cavezzo di Modena (Italie), représentée par Me E. Giliani, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. V. Di Bucci et Mme E. Righini, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 19 mai 2004 [C(2004) 1812 final], relative à l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002), le président du Tribunal a rendu le 10 novembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |