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Document C2005/031/35
Judgment of the Court of First Instance of 23 November 2004 in Case T-166/98: Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl and Others v Commission of the European Communities (Common organisation of the market in wine — Regulation (EEC) No 2499/82 — Community aid — Action for annulment — Action for declaration of failure to act — Action for compensation)
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-166/98, Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) n° 2499/82 — Aide communautaire — Recours en annulation — Recours en carence — Recours en indemnité)
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-166/98, Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) n° 2499/82 — Aide communautaire — Recours en annulation — Recours en carence — Recours en indemnité)
JO C 31 du 5.2.2005, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/18 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 23 novembre 2004
dans l'affaire T-166/98, Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Organisation commune du marché vitivinicole - Règlement (CEE) no 2499/82 - Aide communautaire - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité)
(2005/C 31/35)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-166/98, Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl, établie à Dolianova (Italie), Cantina Trexenta Soc. coop rl, établie à Senorbì (Italie), Cantina sociale Marmilla – Unione viticoltori associati Soc. coop. rl, établie à Sanluri (Italie), Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. rl, établie à Santa Maria La Palma (Italie), Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. rl Monti-Sassari, établie à Monti (Italie), représentées par Mes C. Dore et G. Dore, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement, M. F. Ruggeri Laderchi et Mme A. Alves Vieira, puis Mme Alves Vieira et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande tendant, respectivement et alternativement, en application des articles 173 et 175 du traité CE (devenus, le cas échéant après modification, articles 230 CE et 232 CE), à l'annulation de la lettre de la Commission du 31 juillet 1998, portant refus de verser directement aux requérantes des aides à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, et à la constatation d'une carence illicite de la Commission ou, subsidiairement, en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE), à la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait du comportement de la Commission, le Tribunal (deuxième chambre), composé de, MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La Commission est tenue de réparer le préjudice subi par les requérantes, à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba, du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré par l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement. |
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2) |
Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt, le montant chiffré de l'indemnisation établi d'un commun accord. |
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3) |
À défaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. |