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Document C2005/031/26
Case C-498/04: Action brought on 1 December 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-498/04: Recours introduit le 1er décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-498/04: Recours introduit le 1er décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 31 du 5.2.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/13 |
Recours introduit le 1er décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-498/04)
(2005/C 31/26)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er décembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, conseiller juridique, et Georgios Zavvos, membre du service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (1), qui abroge et remplace, conformément à son article 72, la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, modifiant la directive 79/267/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance-vie et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 20 septembre 2003.
(1) JO L 345 du 19 décembre 2002, p. 1.