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Document C2005/031/24
Case C-496/04: Reference for a preliminary ruling by the College van Beroep voor het bedrijfsleven by decision of that court of 26 November 2004 in the case of J. Slob against het Productschap Zuivel
Affaire C-496/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het Bedrijfsleven te 's-Gravenhage rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire J. Slob contre Productschap Zuivel
Affaire C-496/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het Bedrijfsleven te 's-Gravenhage rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire J. Slob contre Productschap Zuivel
JO C 31 du 5.2.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het Bedrijfsleven te 's-Gravenhage rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire J. Slob contre Productschap Zuivel
(Affaire C-496/04)
(2005/C 31/24)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du College van Beroep voor het Bedrijfsleven te 's-Gravenhage, rendue le 26 novembre 2004, dans l'affaire J. Slob contre Productschap Zuivel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er décembre 2004.
Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven te 's-Gravenhage demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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L'article 7, paragraphe 1, initio et paragraphe 3, du règlement (CEE) no 536/93 (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition donne le pouvoir à un État membre d'adopter une réglementation imposant aux producteurs de lait établis sur son territoire des obligations comptables allant au-delà de celles qui découlent de l'article 7, paragraphe 1, sous f) de ce même règlement? |
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En cas de réponse affirmative à la première question, y a-t-il lieu de juger alors qu'en ce qui concerne une règle obligeant le producteur de justifier à son administration des quantités de beurre produites et de leur usage, même si le beurre a été détruit ou a été transformé en aliment pour bétail, cela reste dans le pouvoir d'appréciation laissé à l'État membre? |
(1) JO L 57, p. 12.