Demande de décision préjudicielle, présenté par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 26 novembre 2004, dans l'affaire Smits-Koolhoven contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-495 /04)

(2005/C 31/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Le Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 26 novembre 2004, dans l'affaire Smits-Koolhoven contre Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1er décembre 2004.

Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Des cigarettes à base de plantes du type concerné en l'espèce, dont il est avéré qu'elles ne comportent pas de substances à effet médicinal, mais qui sont en revanche vendues, avec l'autorisation du Keuringsraad Openlijke Aanprijzing Geneesmiddelen/Keuringsraad Aanprijzing Gezondheidsproducten, avec la mention «cigarette médicinale à base de plantes» en tant que soutien aux personnes souhaitant arrêter de fumer, relèvent-elles de la dérogation que l'article 7, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés prévoit pour les produits qui ont une fonction exclusivement médicale?

(1)  JO L 291 du 6 décembre 1995, p. 40.