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Document C2005/031/14
Case C-479/04: Reference for a preliminary ruling by the Østre Landsret by decision of that court of 16 November 2004 in the case of Laserdisken ApS against Kulturministeriet
Affaire C-479/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 16 novembre 2004 dans l'affaire Laserdisken ApS contre Kulturministeriet
Affaire C-479/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 16 novembre 2004 dans l'affaire Laserdisken ApS contre Kulturministeriet
JO C 31 du 5.2.2005, p. 6–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 16 novembre 2004 dans l'affaire Laserdisken ApS contre Kulturministeriet
(Affaire C-479/04)
(2005/C 31/14)
langue de procédure: le danois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 16 novembre 2004 dans l'affaire Laserdisken ApS contre Kulturministeriet et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2004.
L'Østre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (1), du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information est-il invalide? |
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2. |
L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fait-il obstacle à ce qu'un État membre conserve l'épuisement international dans sa législation? |
La deuxième question est posée dans le but de clarifier le point de savoir si un État membre, qui souhaite accorder davantage d'importance à l'intérêt de la liberté d'expression et à l'accès des citoyens aux produits culturels qu'au souci de protéger les titulaires de droits nationaux contre la concurrence, peut déroger à l'article 4, paragraphe 2.
(1) JO L 167 du 22 juin 2001, p. 10.