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Document C2005/019/38
Removal from the register of Case C-62/04
Radiation de l'affaire C-62/04
Radiation de l'affaire C-62/04
JO C 19 du 22.1.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
22.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/17 |
Radiation de l'affaire C-62/04 (1)
(2005/C 19/38)
(Langue de procédure: l'italien)
Par ordonnance du 28 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-62/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne.