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Document C2005/006/65
Judgment of the Court of First Instance of 26 October 2004 in Case T-207/02: Nicoletta Falcone v Commission of the European Communities (Officials — Open competition — Non-admission to the written tests as a result of the marks obtained in the pre-selection tests — Alleged unlawfulness of the notice of competition)
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2004 dans l'affaire T-207/02, Nicoletta Falcone contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours général — Non-admission à l'épreuve écrite suite au résultat obtenu dans la phase de présélection — Illégalité alléguée de l'avis de concours)
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2004 dans l'affaire T-207/02, Nicoletta Falcone contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours général — Non-admission à l'épreuve écrite suite au résultat obtenu dans la phase de présélection — Illégalité alléguée de l'avis de concours)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/33 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 26 octobre 2004
dans l'affaire T-207/02, Nicoletta Falcone contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Concours général - Non-admission à l'épreuve écrite suite au résultat obtenu dans la phase de présélection - Illégalité alléguée de l'avis de concours)
(2005/C 6/65)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-207/02, Nicoletta Falcone, candidate au concours COM/A/10/01, représentée par Me M. Condinanzi, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me A. Dal Ferro, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2002 du jury du concours COM/A/10/01 d'exclure la requérante de l'épreuve écrite qui a fait suite aux tests de présélection au motif qu'elle n'avait pas obtenu un nombre suffisant de points pour figurer parmi les candidats ayant obtenu les 400 meilleures notes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en référé. |