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Document C2005/006/57

Affaire C-467/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Audiencia Provincial de Málaga, première section, rendue le 8 juillet 2004 sur le recours formé par Giuseppe Francesco Gasperini et autres à l'encontre de l'ordonnance du 21 novembre 2003 portant ouverture de la procédure abrégée

JO C 6 du 8.1.2005, p. 31–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

8.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/31

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Audiencia Provincial de Málaga, première section, rendue le 8 juillet 2004 sur le recours formé par Giuseppe Francesco Gasperini et autres à l'encontre de l'ordonnance du 21 novembre 2003 portant ouverture de la procédure abrégée

(Affaire C-467/04)

(2005/C 6/57)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Audiencia Provincial de Málaga, première section, rendue le 8 juillet 2004 sur le recours formé par Giuseppe Francesco Gasperini et autres à l'encontre de l'ordonnance du 21 novembre 2003 portant ouverture de la procédure abrégée, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2004.

La Audiencia Provincial de Málaga demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

—

S'agissant de la question relative au principe d'autorité de la chose jugée en matière pénale, la juridiction de Málaga sollicite interprétation de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen quant au fait de savoir si:

1.

La constatation par les juridictions d'un État membre qu'un délit est prescrit lie-t-elle les juridictions des autres États membres?

2.

L'acquittement d'une personne accusée d'un délit, en raison de l'existence d'une prescription, bénéficie-t-elle, par extension, aux personnes poursuivies dans un autre État membre, lorsque les faits imputés sont identiques?, ou, ce qui revient au même, peut-on considérer que la prescription favorise également les personnes poursuivies dans un autre État membre sur la base de faits identiques?

3.

Si les juridictions pénales d'un État membre constatent que la nature extracommunautaire d'une marchandise n'est pas établie aux fins d'un délit de contrebande, et acquittent les prévenus, les juridictions d'un autre État membre peuvent-elles étendre leur enquête afin d'établir que l'introduction de la marchandise sans versement des droits de douane a été réalisée à partir d'un État tiers?

—

S'agissant de la notion de marchandises en libre pratique, la juridiction de Málaga sollicite interprétation de l'article 24 CE sur la question de savoir si:

«Dès lors qu'une juridiction d'un État membre a constaté qu'il n'est pas établi que la marchandise ait été introduite de manière illégale sur le territoire de la Communauté, ou que le délit de contrebande est prescrit»:

a)

Peut-on considérer que cette marchandise est en libre pratique sur le territoire des autres États membres?

b)

Peut-on considérer que la mise sur le marché dans un autre État membre, postérieure à l'importation dans l'État qui a prononcé l'acquittement, constitue un comportement autonome et donc punissable ou, au contraire, doit-elle être considérée comme étant un comportement inhérent à l'importation?
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