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Document C2004/300/95
Case T-395/04: Action brought on 5 October 2004 by Air One SpA against the Commission of the European Communities
Affaire T-395/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Air One SpA
Affaire T-395/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Air One SpA
JO C 300 du 4.12.2004, p. 49–49
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/49 |
Recours introduit le 5 octobre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Air One SpA
(Affaire T-395/04)
(2004/C 300/95)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Air One SpA, représentée par Mes Gianluca Belotti et Matteo Padarello
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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déclarer que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en s'abstenant de prendre position, bien qu'elle ait été invitée formellement à le faire, sur la plainte présentée le 22 décembre 2003 par Air One SpA à propos des aides d'État illégales que les autorités italiennes auraient accordées au transporteur aérien Ryanair; |
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ordonner à la Commission de prendre position sans retard supplémentaire sur la plainte présentée par la requérante, en adoptant un acte formel à ce propos, ainsi que sur les demandes de mesures provisoires; |
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condamner la défenderesse en toute hypothèse aux dépens, même s'il n'y a pas lieu de statuer parce que la Commission aurait adopté un acte avant qu'un jugement soit rendu dans la présente affaire. |
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours en carence, la requérante fait valoir que, par lettre du 22 décembre 2003, elle avait transmis à la Commission européenne une plainte relative aux aides illégales dont aurait bénéficié le transporteur aérien Ryanair auprès de divers aéroports italiens, en bénéficiant de tarifs aéroportuaires et de prix extrêmement compétitifs pour les services qui lui sont rendus sur les escales italiennes et, parfois, de véritables exonérations de tout coût.
En l'absence de vérification de la Commission, Air One l'a invitée formellement à prendre position sur sa plainte en vertu de l'article 232 CE. Quatre mois s'étant écoulés inutilement, Air One a décidé de saisir le Tribunal.
La requérante souligne ce propos qu'un délai de neuf mois sans qu'aucune vérification ne lui ait été fournie et sans que la Commission — face à une plainte détaillée portant sur des faits qui, dans une large mesure et dans des cas analogues, ont déjà été considérés par la Commission comme des aides d'État — n'ait décidé d'agir contre les autorités italiennes pour les aides prétendument illégales et, très probablement, incompatibles avec le marché commun, ne pourra qu'être censuré par le Tribunal.
En outre, la requérante juge utile de faire observer que les aides litigieuses ont été accordées à une entreprise opérant dans le secteur aérien qui fait aujourd'hui l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission, notamment en ce qui concerne les aides d'État.