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Document C2004/201/47
Case T-209/04: Action brought on 10 June 2004 by the Kingdom of Spain against the Commission of the European Communities
Affaire T-209/04: Recours introduit le 10 juin 2004 par le royaume d'Espagne contre la Commission des communautés européennes
Affaire T-209/04: Recours introduit le 10 juin 2004 par le royaume d'Espagne contre la Commission des communautés européennes
JO C 201 du 7.8.2004, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/24 |
Recours introduit le 10 juin 2004 par le royaume d'Espagne contre la Commission des communautés européennes
(Affaire T-209/04)
(2004/C 201/47)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume d'Espagne, représenté par Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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constater la carence de la Commission qui, en ne statuant pas dans un délai raisonnable sur les autorisations demandées par les autorités espagnoles, a manqué à l'obligation qui lui incombe conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, modifié par le règlement (CE) no 2369/2002, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens principaux et arguments:
Les autorités espagnoles ont demandé à la Commission une série de dérogations pour pouvoir octroyer les aides pour la constitution de sociétés mixtes prévues par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002 (1). Lorsque le transfert du navire a lieu vers des pays tiers pour lesquels il n'existe pas d'accord de pêche avec la Communauté européenne, il est nécessaire que la Commission accorde la dérogation correspondante (article 7, paragraphe 3 du règlement no 2792/1999 dans sa version modifiée par le règlement no 2369/2002). Les autorités nationales ne peuvent octroyer ces aides que jusqu'au 31 décembre 2004.
Le 16 février 2004, la Commission a formellement été mise en demeure de statuer sur les dossiers en instance et, celle-ci n'ayant pas statué sur la totalité d'entre eux, le royaume d'Espagne a décidé d'introduire un recours contre cette Institution, compte tenu du fait que, en outre, les autorités espagnoles étant en attente de la décision de la Commission au sujet des dérogations demandées, les délais que la législation nationale leur accorde pour statuer ont déjà été dépassés.
(1) Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, modifiant le règlement (CE) o 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.