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Document C2004/118/79
Judgment of the Court of First Instance of 21 April 2004 in Case T-127/02: Concept-Anlagen u. Geräte nach ‘GMP’ für Produktion u. Labor GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) (Community trade mark — Figurative mark containing the word element ‘ECA’ — Absolute ground for refusal — Emblem of an international intergovernmental organisation — Article 7(1)(h) of Regulation (EC) No 40/94 — Article 6 ter of the Paris Convention)
Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» — Motif absolu de refus — Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE n° 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris)
Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» — Motif absolu de refus — Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE n° 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris)
JO C 118 du 30.4.2004, p. 37–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/37 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 21 avril 2004
dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Marque communautaire - Marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» - Motif absolu de refus - Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE no 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris)
(2004/C 118/79)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH, établie à Heidelberg (Allemagne), représentée par Me G. Hodapp, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 18 février 2002 (affaire R 466/2000-2), concernant une demande d'enregistrement d'une marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Plingers (administrateur), a rendu le 21 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |