30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/27

1.

réformer l'arrêt en ce qu'il exclut que la définition erronée du marché en cause a eu des conséquences négatives à l'égard d'Adriatica, en reconnaissant qu'il a été reproché à la Compagnia sans motivation d'avoir participé à une infraction qu'elle n'a pas commise, dans la mesure où elle concerne une ligne qu'elle ne dessert pas;

2.

réformer l'arrêt en ce qu'il conteste que, à la suite de la réunion du 24 novembre 1993, le comportement global d'Adriatica a valeur de dissociation valable pour qu'elle soit exonérée de la responsabilité des comportements collusoires qu'il a jugés;

3.

après avoir accueilli le moyen sous 2, réformer l'arrêt en ce qu'il confirme la durée de l'infraction commise par Adriatica, en réduisant la durée de l'infraction qui lui est imputée;

4.

après avoir accueilli le moyen sous 1, réduire l'amende infligée à Adriatica par le Tribunal;

5.

après avoir accueilli les moyens sous 1, 2 et 3, réduire la demande infligée à Adriatica en raison de la gravité moindre et de la durée plus brève de l'infraction qu'elle a commise;

6.

à titre subsidiaire et qu'elle accueille ou non les autres moyens, réformer l'arrêt en ce que le Tribunal a erronément quantifié la réduction de l'amende devant être accordée à Adriatica, en la réduisant de nouveau;

7.

condamner la Commission aux dépens des première et deuxième instances.

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violation de l'article 81 CE et application erronée du droit quant à l'absence d'évaluation des conséquences, en ce qui concerne Adriatica, de la définition erronée du marché en cause par la Commission;

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violation de l'article 81 CE et application erronée du droit dans l'appréciation des critères destinés à dissocier Adriatica de l'infraction;

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violation de l'article 81 CE et de l'article 19 du règlement (CEE) 4056/86 (1) dans la détermination de la durée et de la gravité de l'infraction imputable à Adriatica;

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à titre subsidiaire, violation de l'article 81 CE et de l'article 19 du règlement (CEE) 4056/86 et défaut de motivation dans la détermination de l'amende devant être infligée à Adriatica.