Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 17 décembre 2003 dans l'affaire Me Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen.

(Affaire C-109/04)

(2004/C 106/45)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 17 décembre 2003 dans l'affaire Me Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Une disposition du droit national qui ne confère à un stagiaire en droit qui accomplit une partie de sa formation obligatoire dans un lieu de stage de son choix situé dans un autre État membre le droit au remboursement de ses frais de voyage qu'à concurrence du montant afférant à la partie du trajet effectuée sur le territoire national est-elle compatible avec l'article 39 CE?