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Document C2004/106/137
Case T-28/04: Actionbrought on 22 January 2004 by Mühlens GmbH & Co. KG against the Office for Harmonisationin the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-28/04: Recoursintroduit le 22 janvier 2004 par Mühlens GmbH& Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles)
Affaire T-28/04: Recoursintroduit le 22 janvier 2004 par Mühlens GmbH& Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles)
JO C 106 du 30.4.2004, p. 67–68
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/67 |
Recours introduit le 22 janvier 2004 par Mühlens GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-28/04)
(2004/C 106/137)
La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure requête rédigée en allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 janvier 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Mühlens GmbH & Co. KG, Köln (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen, avocat.
M. Mirco Cara, Trezzano Sul Naviglio (Milan), Italie, était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours du 20 novembre 2003 dans l'affaire R 10/2003-1, |
— |
condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: |
M. Mirco Cara |
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Marque ayant fait l'objet de la demande: |
marque figurative «TOSKA LEATHER» pour des produits des classes 16, 18 et 25 (entres autres, livres, sacs et sacs à main, vêtements pour hommes, dames et enfants en général) – Demande no 1 079 888) |
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Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: |
la requérante |
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Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: |
marque verbale allemande «TOSCA» pour des produits de la parfumerie (entre autres, «Parfun», «Eau de Toilette» et «Eau de Parfum pour femmes») |
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Décision de la division d'opposition: |
l'opposition a été admise en ce qui concerne les produits de la classe 25 et rejetée pour le surplus |
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Décision de la chambre de recours: |
rejet du recours formé par la requérante |
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Moyens: |
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(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).