Judgment of the court of first instance of 18 March2004 in Case T-67/02: Léopold Radauer v Council of the European Union(Officials — Transfer of the flat-rate redemption value of retirement pensionrights acquired in the course of professional activities prior to entry intothe service of the Communities — Calculation of the years of pensionable service— Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — General implementingprovisions — Principle of equal treatment — Free movement of workers)

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars2004 dans l'affaire T-67/02, Léopold Radauer contre Conseil de l'Unioneuropéenne (Fonctionnaires — Transfert du forfait de rachat des droits à pensiond'ancienneté acquis au titre d'activités professionnelles antérieures à l'entréeau service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principed'égalité de traitement — Libre circulation des travailleurs)

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars2004 dans l'affaire T-67/02, Léopold Radauer contre Conseil de l'Unioneuropéenne (Fonctionnaires — Transfert du forfait de rachat des droits à pensiond'ancienneté acquis au titre d'activités professionnelles antérieures à l'entréeau service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principed'égalité de traitement — Libre circulation des travailleurs)

JO C 106 du 30.4.2004, p. 57–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)