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Document C2004/094/37
Case C-18/04 P: Appeal brought on 16 January 2004 by Mr G. Krikorian, Mrs S. Krikorian (née Tatoyan) and the Euro-Armenia Association against the order made on 17 December 2003 by the First Chamber of the Court of First Instance of the European Communities in Case T-346/03 G. Krikorian and Others v Parliament, Council and Commission and against the order made on 17 December 2003 by the President of the Court of First Instance in Case T-346/03 R G. Krikorian and Others v Parliament, Council and Commission between G. Krikorian and Others and the Parliament, the Council and the Commission of the European Communities
Affaire C-18/04 P: Pourvoi introduit le 16 janvier 2004 par M. G. Krikorian, Mme S. Krikorian née Tatoyan et l'Association Euro-Arménie, contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03), et contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03R), ayant opposé G. Krikorian e.a. au Parlement, au Conseil et à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-18/04 P: Pourvoi introduit le 16 janvier 2004 par M. G. Krikorian, Mme S. Krikorian née Tatoyan et l'Association Euro-Arménie, contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03), et contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03R), ayant opposé G. Krikorian e.a. au Parlement, au Conseil et à la Commission des Communautés européennes
JO C 94 du 17.4.2004, p. 18–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
17.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/18 |
Pourvoi introduit le 16 janvier 2004 par M. G. Krikorian, Mme S. Krikorian née Tatoyan et l'Association Euro-Arménie, contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03), et contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03R), ayant opposé G. Krikorian e.a. au Parlement, au Conseil et à la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-18/04 P)
(2004/C 94/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 janvier 2004 par M. G. Krikorian, Mme S. Krikorian née Tatoyan et l'Association Euro-Arménie, contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03), et contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03R), ayant opposé G. Krikorian e.a. au Parlement, au Conseil et à la Commission des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1) |
annuler totalement l'ordonnance rendue le 17 décembre 2003 et notifiée par lettre recommandée reçue le 6 janvier 2004, par laquelle le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) a, dans l'affaire T-346/03, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission, en application de l'article 111 de son règlement de procédure, rejeté le recours en indemnité des requérants au motif que celui-ci serait manifestement dépourvu de tout fondement en droit; |
2) |
annuler totalement l'ordonnance rendue le 17 décembre 2003 et notifiée par lettre recommandée reçue le 6 janvier 2004 par laquelle M. le président dudit tribunal a, dans l'affaire T-346/03 R, G. Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission, dit qu'il n'y avait plus lieu, par voie de conséquence, de statuer sur la demande en référé; |
3) |
faire droit en totalité aux conclusions présentées en première instance et en conséquence:
|
Subsidiairement,
après annulation totale des deux ordonnances attaquées:
4) |
renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue; |
5) |
dire et juger que le Tribunal sera lié sur les points de droit tranchés par la Cour et notamment en ce qui concerne la force juridique contraignante pour les institutions défenderesses de la résolution du Parlement européen du 18 juin 1987 créatrice d'une confiance légitime dans le chef des requérants à ce que les institutions communautaires s'alignent sur la teneur de ladite résolution; |
En tout état de cause,
6) |
condamner in solidum les mêmes institutions communautaires aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
— |
Irrégularités de procédure ayant porté atteinte aux intérêts des requérants:
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— |
Violation du droit communautaire: en rendant l'ordonnance attaquée, le Tribunal a violé les principes de protection de la confiance légitime, de la sécurité juridique et des droits acquis. |