Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 October 2003 in Case C-283/00: Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Public procurement — Directive 93/37/EEC — Procedure for the award of public works contracts — State commercial company governed by private law — Company's object consisting of the implementation of a plan for repaying the costs of and establishing prisons — Concept of "contracting authority")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-283/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Procédure de passation de marchés publics de travaux — Société commerciale d'État régie par le droit privé — Objet social consistant en l'exécution d'un plan d'amortissement et de création de centres pénitentiaires — Notion de pouvoir adjudicateur")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-283/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Procédure de passation de marchés publics de travaux — Société commerciale d'État régie par le droit privé — Objet social consistant en l'exécution d'un plan d'amortissement et de création de centres pénitentiaires — Notion de pouvoir adjudicateur")

JO C 289 du 29.11.2003, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)