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Document C2003/019/06

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-395/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento): Distillerie Fratelli Cipriani SpA contre Ministero delle Finanze ("Directive 92/12/CEE — Article 20 — Exportation dans des pays tiers de produits en régime suspensif — Produits devant être considérés comme n'étant pas arrivés à destination en raison de la falsification du document d'accompagnement — Lieu de l'infraction ou de l'irrégularité inconnu — Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit")

JO C 19 du 25.1.2003, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)