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Document C2002/118/18

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2002 dans l'affaire C-224/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Article 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE) — Traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule — Proportionnalité")

JO C 118 du 18.5.2002, p. 12–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)