Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 September 2000 in Case C-16/99 (reference for a preliminary ruling from the Cour Administrative): Ministre de la Santé v Jeff Erpelding (Council Directive 93/16/EEC — Interpretation of Articles 10 and 19 — Use of the title of specialist doctor in the host Member State by a doctor who has obtained in another Member State a qualification not included as regards that State on the list in Article 7 of the directive)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-16/99 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative) : Ministre de la Santé contre Jeff Erpelding ("Directive 93/16/CEE du Conseil — Interprétation des articles 10 et 19 — Port d'un titre de médecin spécialiste dans l'État membre d'accueil par un médecin ayant obtenu, dans un autre État membre, un titre ne figurant pas, en ce qui concerne cet État, sur la liste de l'article 7 de ladite directive")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-16/99 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative) : Ministre de la Santé contre Jeff Erpelding ("Directive 93/16/CEE du Conseil — Interprétation des articles 10 et 19 — Port d'un titre de médecin spécialiste dans l'État membre d'accueil par un médecin ayant obtenu, dans un autre État membre, un titre ne figurant pas, en ce qui concerne cet État, sur la liste de l'article 7 de ladite directive")

JO C 335 du 25.11.2000, p. 5–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)