Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 (ex Articles 92 and 93) of the EC Treaty - Cases where the Commission raises no objections(Text with EEA relevance)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 288 du 9.10.1999, pp. 20–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)