NOTICE Appeal for information concerning the effects on Community enterprises of the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act 1996 of the United States of America (USA) and of other measures taken by the USA affecting trade with Cuba

COMMUNICATION Appel en vue de rassembler des informations relatives aux effets sur les entreprises de la Communauté de la loi sur la liberté cubaine et la solidarité démocratique (Libertad) de 1996, adoptée par les États-Unis d'Amérique et d'autres mesures prises par les États-Unis d'Amérique concernant les échanges avec Cuba

COMMUNICATION Appel en vue de rassembler des informations relatives aux effets sur les entreprises de la Communauté de la loi sur la liberté cubaine et la solidarité démocratique (Libertad) de 1996, adoptée par les États-Unis d'Amérique et d'autres mesures prises par les États-Unis d'Amérique concernant les échanges avec Cuba

JO C 307 du 16.10.1996, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)