NOTICE concerning the publication of a list of citizens and companies of the United States of America (USA), filing actions under Title III of the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act 1996 (HR 927)

COMMUNICATION concernant la publication d'une liste de citoyens et d'entreprises des États-Unis d'Amérique engageant des actions en vertu du titre III de la loi sur la liberté cubaine et la solidarité démocratique (Libertad) de 1996 (HR 927)

COMMUNICATION concernant la publication d'une liste de citoyens et d'entreprises des États-Unis d'Amérique engageant des actions en vertu du titre III de la loi sur la liberté cubaine et la solidarité démocratique (Libertad) de 1996 (HR 927)

JO C 276 du 21.9.1996, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)