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Document C/2026/00711

Avis de concours général — EPSO/AD/427/26 — Administrateurs (AD 5)

PUB/2026/71

JO C, C/2026/711, 5.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/711/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/711/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/711

5.2.2026

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

EPSO/AD/427/26 — Administrateurs (AD 5)

(C/2026/711)

Date limite de dépôt des candidatures: le 10 mars 2026 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles

TABLE DES MATIÈRES

1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2

2.

QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER? 2

3.

PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE? 2

3.1.

Conditions générales 2

3.2.

Conditions particulières — langues 2

3.3.

Conditions particulières — formation et expérience professionnelle 2

4.

COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ? 2

4.1.

Aperçu général des étapes du concours 2

4.2.

Langues utilisées dans le cadre du concours 3

4.3.

Étapes du concours 3

4.3.1.

Dépôt des candidatures 3

4.3.2.

Tests 4

4.3.3.

Notation des tests et vérification du respect des conditions d’admission 5

4.3.4.

Établissement de la liste de réserve 7

5.

ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES 7

ANNEXE I —

Dispositions générales 8

ANNEXE II —

Fonctions types 16

ANNEXE III —

Exemples de qualifications minimales 17

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur titres et épreuves en vue de la constitution d’une liste de réserve, à partir de laquelle les institutions, organes et organismes de l’Union européenne (UE) pourront recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant qu’ «administrateurs» (grade AD 5).

b)

Le présent avis de concours et ses annexes, y compris l’annexe I «Dispositions générales», constituent le cadre juridique contraignant applicable à ce concours.

c)

EPSO s’efforce d’employer un langage neutre du point de vue du genre et inclusif. Toute référence à une personne d’un genre donné s’entend également comme faite à une personne de tout autre genre.

d)

Nombre de lauréats visé: 1490.

2.   QUELLES FONCTIONS PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EXERCER?

Veuillez vous reporter à l’annexe II pour obtenir des informations sur les fonctions types que les lauréats doivent s’attendre à devoir exercer.

3.   PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

Les candidats doivent remplir toutes les conditions d’admission générales et particulières (voir les points 3.1 à 3.3) à la date de clôture des candidatures, sauf mention contraire au point 3.3.

3.1.   Conditions générales

Un candidat doit:

1)

être ressortissant d’un des États membres de l’UE et jouir de tous ses droits civiques;

2)

être en position régulière au regard des lois applicables en matière militaire; et

3)

offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées.

3.2.   Conditions particulières — langues

Un candidat doit maîtriser au moins deux langues officielles de l’UE, comme indiqué au point 4.2.

3.3.   Conditions particulières — formation et expérience professionnelle

a)

Pour être admissible, le candidat doit avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, la décision de délivrance du diplôme étant prise au plus tard le 30 septembre 2026. Veuillez vous reporter à l’annexe III pour des exemples de qualifications minimales.

b)

Aucune expérience professionnelle n’est requise.

4.   COMMENT LE CONCOURS SERA-T-IL ORGANISÉ?

4.1.   Aperçu général des étapes du concours

Le concours sera organisé en plusieurs étapes, à savoir:

dépôt des candidatures (voir le point 4.3.1),

tests: tests de raisonnement, test de connaissance de l’UE, test de compétences numériques et essai en texte libre sur des questions européennes («EUFTE») (voir le point 4.3.2),

notation des tests et vérification du respect des conditions d’admission (voir le point 4.3.3),

établissement de la liste de réserve (voir le point 4.3.4).

4.2.   Langues utilisées dans le cadre du concours

a)

Le statut (1) dispose qu’un fonctionnaire ne peut être nommé que s’il justifie posséder une connaissance approfondie d’une des langues de l’UE et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’UE dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer.

b)

Par conséquent, dans le cadre de ce concours, un candidat doit justifier d’une connaissance approfondie (niveau C1 au minimum) d’au moins une des 24 langues officielles de l’UE, ainsi que d’une connaissance satisfaisante (niveau B2 au minimum) d’une autre langue à choisir parmi les 23 langues officielles restantes de l’UE. Les niveaux minimaux indiqués ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique (écouter, lire, prendre part à une conversation, s’exprimer oralement en continu et écrire) mentionnée dans l’acte de candidature. Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour les langues (2).

c)

Par souci de clarté, ces langues seront dénommées «langue 1» et «langue 2».

d)

Les langues seront utilisées à différentes étapes du concours conformément au tableau 1.

Tableau 1

Étape du concours

Tests

Langue

Dépôt des candidatures

L’une des 24 langues officielles de l’UE

Tests

Tests de raisonnement

Langue 1

Test de connaissance de l’UE

Langue 2

Test de compétences numériques

Langue 2

EUFTE

Langue 2

e)

Les candidats devront indiquer leur choix de langues de test dans leur acte de candidature.

4.3.   Étapes du concours

4.3.1.   Dépôt des candidatures

a)

Pour poser sa candidature, un candidat doit disposer d’un compte candidat lié à un compte EU Login créé avec une adresse électronique valable à tout moment jusqu’à la publication de la liste de réserve (voir le point 1.3 des dispositions générales).

b)

Les candidats doivent postuler en ligne sur le site internet d’EPSO  (3) et soumettre leur candidature au plus tard

le 10 mars 2026 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

c)

En validant leur acte de candidature, les candidats déclarent qu’ils remplissent toutes les conditions mentionnées au point 3 «Puis-je poser ma candidature?». Il leur appartient de veiller à compléter et à soumettre leur candidature dans le délai imparti. Une fois la date limite de dépôt des candidatures dépassée, les candidats ne pourront plus modifier leur candidature.

d)

Avant le 10 mars 2026 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles, les candidats doivent télécharger une copie scannée de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité.

e)

Avant le 7 octobre 2026 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles, les candidats doivent télécharger des copies scannées de toutes les autres pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature.

f)

Une explication sur la manière de télécharger les documents est disponible sur la page du site internet d’EPSO consacrée au concours.

4.3.2.   Tests

a)   Observations générales

i)

Tous les candidats ayant soumis leur acte de candidature dans le délai indiqué au point 4.3.1, b), seront invités à passer une série de tests définie ci-après. Veuillez noter que l’ordre dans lequel les tests sont organisés peut différer de celui dans lequel ils sont énumérés dans le présent avis de concours.

ii)

Les tests seront organisés et surveillés à distance. EPSO informera les candidats des modalités du déroulement des épreuves au plus tard lors de leur convocation.

iii)

Si un candidat ne passe pas ou ne termine pas un ou plusieurs des tests, comme précisé dans le présent avis et/ou les instructions fournies aux candidats, sa participation au concours sera considérée comme ayant pris fin (voir le point 5 des dispositions générales).

b)   Tests de raisonnement

i)

Les tests de raisonnement sont des tests de type «questionnaire à choix multiple» visant à évaluer les capacités de raisonnement verbal, numérique et abstrait des candidats. Ils seront organisés conformément au tableau 2.

Tableau 2

Test

Langue

Nombre de questions

Durée

Notation

Notes minimales requises

Test de raisonnement verbal

Langue 1

20 questions

35 minutes

0 à 20

10/20

Test de raisonnement numérique

10 questions

20 minutes

0 à 10

Note combinée pour les tests de raisonnement numérique et abstrait: 10/20

Test de raisonnement abstrait

10 questions

10 minutes

0 à 10

ii)

Pour passer à l’étape suivante du concours (voir le point 4.3.3), un candidat doit obtenir au moins:

une note de 10/20 au test de raisonnement verbal, et

une note combinée de 10/20 aux tests de raisonnement numérique et abstrait.

c)   Test de connaissance de l’UE

i)

Le test de connaissance de l’UE est un questionnaire à choix multiple sur l’UE, ses institutions, ses procédures et ses principales politiques. Les références aux sources utilisées pour élaborer ce test seront mises à disposition sur le site internet d’EPSO après la publication de l’avis de concours.

ii)

Le test de connaissance de l’UE sera organisé conformément au tableau 3.

Tableau 3

Test

Langue

Nombre de questions

Durée

Notation

Note minimale requise

Test de connaissance de l’UE

Langue 2

30 questions

40 minutes

0 à 30

15/30

d)   Test de compétences numériques

i)

Le test de compétences numériques est un questionnaire à choix multiple visant à évaluer l’habileté numérique des candidats, c’est-à-dire leur capacité de comprendre et d’utiliser les technologies numériques pour diverses tâches et finalités, conformément au cadre européen des compétences numériques (4) (DigComp).

ii)

Le test de compétences numériques comprendra des questions portant sur les domaines suivants:

éducation à l’information et aux données,

communication et collaboration,

création de contenus numériques,

sécurité,

résolution de problèmes.

iii)

Le test sera organisé conformément au tableau 4.

Tableau 4

Test

Langue

Nombre de questions

Durée

Notation

Note minimale requise

Test de compétences numériques

Langue 2

40 questions

30 minutes

0 à 40

20/40

e)   EUFTE

i)

L’EUFTE vise à évaluer les compétences du candidat en matière de communication écrite. Il sera organisé conformément au tableau 5.

Tableau 5

Test

Langue

Durée

Notation

Note minimale requise

EUFTE

Langue 2

40 minutes

0 à 10

5/10

ii)

Les candidats devront répondre à la ou aux missions assignées sur la base de la documentation en lien avec les questions européennes. La documentation sera mise à disposition sur le site internet d’EPSO avant la date de l’épreuve. Les candidats recevront la même documentation au cours de l’épreuve, lorsque la ou les missions fondées sur cette documentation leur seront assignées.

iii)

L’EUFTE n’est ni un test linguistique ni un test de connaissances factuelles. L’évaluation se fondera sur les ancrages spécifiques publiés sur le site internet d’EPSO (5).

4.3.3.   Notation des tests et vérification du respect des conditions d’admission

a)   Observations générales

i)

Les notes obtenues aux tests seront utilisées conformément au tableau 6.

Tableau 6

Test

Inclus dans la note combinée préliminaire?

Pondération dans la note combinée préliminaire

Inclus dans la note combinée finale?

Pondération dans la note combinée finale

Test de raisonnement verbal

Oui

40  %

Oui

35  %

Tests de raisonnement numérique et abstrait

Non

s.o.

Non

s.o.

Test de connaissance de l’UE

Oui

30  %

Oui

25  %

Test de compétences numériques

Oui

30  %

Oui

25  %

EUFTE

Non

s.o.

Oui

15  %

ii)

Si un candidat n’a pas obtenu la ou les notes minimales requises à l’un des tests, sa participation au concours sera considérée comme ayant pris fin. Les réponses aux tests et/ou les réponses en texte libre de ces candidats cesseront d’être évaluées et l’admissibilité de ces candidats ne sera pas vérifiée.

iii)

Les réponses aux tests et/ou les réponses en texte libre des candidats qui ne passent pas ou ne terminent pas tous les tests (voir le point 4.3.2 ci-dessus et le point 5 des dispositions générales) ne seront pas traitées et l’admissibilité de ces candidats ne sera pas vérifiée.

iv)

Les résultats des tests ne seront communiqués aux candidats qu’une fois le concours terminé [voir le point 4.3.4, d)], quelle que soit l’étape du concours qu’ils auront atteinte.

b)   Étapes spécifiques

i)

Les tests sous forme de questionnaires à choix multiple seront notés dans l’ordre suivant: tests de raisonnement, test de connaissance de l’UE et test de compétences numériques. Chaque fois, seuls les tests des candidats ayant obtenu au moins la ou les notes minimales requises lors de l’épreuve précédente seront notés.

ii)

Les résultats des candidats ayant obtenu au moins les notes minimales requises à tous les tests seront additionnés conformément aux pondérations indiquées dans le tableau 6 afin d’établir une note combinée préliminaire.

iii)

Les candidats seront ensuite classés par ordre décroissant de leurs notes combinées préliminaires. Ce classement préliminaire sera utilisé pour sélectionner les candidats dont l’essai EUFTE sera noté et pour lesquels le respect des conditions d’admission sera vérifié.

iv)

La notation de l’essai EUFTE et la vérification du respect des conditions d’admission [cette dernière étant menée conformément au point v) ci-après] seront réalisées en parallèle pour un nombre limité de candidats sélectionnés dans l’ordre décroissant du classement préliminaire. Ce nombre ne dépassera pas en principe 1,5 fois le nombre de lauréats visé. Toutefois, le jury peut l’augmenter en fonction du nombre de candidats ayant obtenu les mêmes notes.

v)

La vérification porte sur le respect des conditions d’admission visées au point 3 («Puis-je poser ma candidature?»). Le jury se prononcera sur l’admissibilité d’un candidat en comparant a) les déclarations faites dans l’acte de candidature et b) les documents dûment fournis par le candidat, conformément au point 2.4, alinéas 1) à 3), des dispositions générales, à l’appui de ces déclarations.

vi)

Si un candidat ne figure pas parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes au sens du point iv) ci-dessus, sa participation au concours sera considérée comme ayant pris fin. Les essais EUFTE de ces candidats cesseront d’être évalués et leur admissibilité ne sera pas vérifiée.

vii)

Les résultats des candidats ayant obtenu au moins la note minimale requise à l’essai EUFTE et ayant été jugés admissibles seront additionnés conformément aux pondérations indiquées dans le tableau 6 afin d’établir une note combinée finale. Les candidats seront ensuite classés par ordre décroissant de leurs notes combinées finales. Ce classement final servira de base à l’établissement de la liste de réserve.

4.3.4.   Établissement de la liste de réserve

a)

À l’issue des procédures visées au point 4.3.3, b), le jury inscrira sur la liste de réserve les noms des candidats qui i) ont obtenu au moins les notes minimales requises à tous les tests ainsi que l’une des meilleures notes combinées finales parmi les candidats visés aux points 4.3.3, b), iv); et ii) ont été jugés admissibles. Les candidats seront inscrits dans l’ordre décroissant du classement final jusqu’à ce que le nombre de lauréats visé soit atteint ou jusqu’à épuisement de la réserve de candidats satisfaisant aux critères mentionnés au présent point.

b)

Tous les candidats ayant obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve seront ajoutés à la liste.

c)

Les noms figureront sur la liste de réserve par ordre alphabétique. La liste de réserve sera mise à la disposition des services recruteurs.

d)

Les candidats seront informés de leurs résultats (résultats des tests et des vérifications du respect des conditions d’admission), à moins que leurs réponses aux tests et/ou leurs réponses en texte libre n’aient pas été traitées et/ou que leur admissibilité n’ait pas été vérifiée pour les raisons indiquées dans le présent avis.

e)

Le fait d’être inscrit sur une liste de réserve ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.

5.   ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES

a)

EPSO s’efforce d’appliquer une politique d’égalité des chances à tous les candidats.

b)

Si un candidat présente un handicap ou un état de santé susceptible d’avoir une incidence sur son aptitude à passer les tests, il doit le signaler dans son acte de candidature et suivre la procédure de demande d’aménagements raisonnables décrite sur le site internet d’EPSO (6). Après avoir examiné sa demande ainsi que les pièces justificatives pertinentes, EPSO peut accorder des aménagements raisonnables si cela est jugé nécessaire.


(1)  Règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62). Le texte consolidé (non officiel) est disponible à l’adresse suivante: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)/2026-01-01.

(2)   https://eu-careers.europa.eu/fr/documents/common-european-framework-reference-languages.

(3)   https://eu-careers.europa.eu/fr/open-competition-permanent-staff.

(4)  Vuorikari, R., Kluzer, S., et Punie, Y., DigComp 2.2, The Digital Competence framework for citizens – With new examples of knowledge, skills and attitudes, Office des publications de l’Union européenne, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2760/115376.

(5)   https://eu-careers.europa.eu/fr/help/what-written-test.

(6)   https://eu-careers.europa.eu/fr/how-request-specific-adjustments-selection-tests.


ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Dispositions de base

1)

Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours.

2)

Un(e) candidat(e) ne peut soumettre qu’une seule candidature pour un même concours.

3)

Les candidat(e)s reçoivent des informations urgentes dans leur compte candidat. Ils/Elles devraient consulter leur compte candidat au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai.

Si un(e) candidat(e) n’est pas en mesure d’accéder à son compte candidat en raison d’un problème technique chez EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement au moyen du formulaire de contact en ligne  (1).

4)

Les candidat(e)s doivent s’assurer que leur compte candidat sur le Single Candidate Portal (2) (portail unique pour les candidats) est lié à un compte EU Login créé avec une adresse électronique valable à tout moment jusqu’à la publication de la liste de réserve, afin qu’EPSO puisse les contacter via leur compte candidat pendant toute la procédure de concours. Dans le cas contraire, EPSO décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences éventuelles du non-respect de cette obligation et des instructions suivantes, notamment la possibilité de perdre l’accès à leur compte candidat et aux communications relatives au concours, en particulier en cas d’utilisation d’un compte candidat lié à un compte EU Login créé avec une adresse professionnelle susceptible d’être désactivée pour diverses raisons (fin de contrat, changement d’affectation, etc.).

5)

Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils/elles seront tou(te)s admis(es) à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur une liste de réserve, ils/elles seront tou(te)s inscrit(e)s sur cette liste.

6)

Les candidat(e)s réadmis(es) à la suite d’une demande, d’une réclamation ou d’un recours auxquels il est fait droit seront soit a) réintégré(e)s au concours au stade auquel ils/elles avaient été exclu(e)s, soit b) ajouté(e)s à la liste de réserve, selon le cas.

7)

Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte candidat ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (3) dans la rubrique «Lecture» de la section «Langues» de l’acte de candidature (voir également le point 2.1 des présentes règles générales).

8)

Les candidat(e)s peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (4). Avant de contacter EPSO, les candidat(e)s sont invité(e)s à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (5).

9)

EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

2.   Formation (6) , expérience (7) , pièces justificatives

2.1.   Section «Mon CV» du compte candidat

Avant de déposer leur candidature à un concours, les candidat(e)s doivent remplir la section «Mon CV» de leur compte candidat. Lorsqu’ils/elles présentent leur candidature à un concours spécifique, les candidat(e)s ne devront pas réintroduire dans leur acte de candidature les informations enregistrées dans la section «Mon CV». Un aperçu des données de la section «Mon CV» sera automatiquement attaché à leur acte de candidature au moment où ils/elles enverront leur candidature. Il incombe aux candidat(e)s de veiller à ce que la section «Mon CV» soit à jour à ce moment-là.

2.2.   Formation

1)

Les titres, diplômes et/ou certificats, qu’ils soient délivrés dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers, doivent être reconnus par une autorité compétente d’un État membre de l’UE.

2)

Les différences entre les systèmes d’enseignement nationaux, notamment les différences entre les intitulés des titres, diplômes et certificats, seront prises en compte pour évaluer si les candidat(e)s possèdent les qualifications requises par l’avis de concours.

2.3.   Expérience professionnelle

1)

Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales suivantes:

a)

elle doit être acquise après obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours;

b)

elle doit constituer un travail authentique et effectif;

c)

elle doit être rémunérée;

d)

elle doit consister en une relation professionnelle, c’est-à-dire que les candidat(e)s doivent avoir été intégré(e)s à une structure organisationnelle ou avoir fourni un service;

e)

elle doit respecter les critères de pertinence définis dans l’avis de concours. Si uniquement une partie des tâches effectuées au cours d’une période donnée d’expérience professionnelle peut être considérée comme pertinente, les règles suivantes s’appliquent:

i)

si plus de 75 % des tâches sont pertinentes, l’ensemble de la période d’expérience professionnelle sera considérée comme pertinente;

ii)

si plus de 50 %, mais au maximum 75 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 75 %;

iii)

si 25 à 50 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée sera comptabilisée à hauteur de 50 %;

iv)

si moins de 25 % des tâches sont pertinentes, la période d’expérience professionnelle donnée ne sera pas prise en compte.

2)

L’expérience professionnelle mentionnée ci-dessous sera également prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au point 1) ci-dessus:

a)

dans le cas du travail bénévole, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. En outre, le travail bénévole doit impliquer une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal;

b)

dans le cas des stages, on entend par «rémunération» toute indemnité financière perçue, y compris le remboursement des frais et la couverture assurance. Un stage obligatoire s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études peut être pris en considération à condition que i) le stage soit effectué après obtention du diplôme minimal indiqué dans l’avis de concours et que ii) le stage soit rémunéré;

c)

un stage obligatoire qui s’inscrit dans le cadre d’un programme conduisant à l’inscription à une association professionnelle ou qui constitue une condition préalable à cette inscription visant à obtenir le droit d’exercer une profession (par exemple, l’admission à l’ordre des avocats) peut être pris en considération, que le travail ait été rémunéré ou non. Toutefois, lorsque le travail n’a pas été rémunéré, la période de stage ne peut être prise en considération que si le programme a été mené à terme avec succès et si le droit d’exercer a été obtenu. Dans tous les cas, seule la durée minimale obligatoire sera prise en considération;

d)

le service militaire obligatoire effectué avant ou après l’obtention du diplôme minimal requis indiqué dans l’avis de concours sera pris en considération, y compris s’il ne répond pas aux critères de pertinence définis dans l’avis de concours, mais le sera uniquement pour une période ne dépassant pas la durée obligatoire de ce service dans l’État membre concerné;

e)

les congés de maternité/de paternité/d’adoption ou les congés parentaux ne pourront être pris en considération que s’ils sont couverts par un contrat de travail;

f)

dans le cas d’études de doctorat, la période maximale prise en compte est de trois ans, à condition que le doctorat ait été obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non;

g)

la période prise en considération en cas de travail à temps partiel fait l’objet d’un calcul au prorata; par exemple, un travail à mi-temps d’une durée de six mois comptera pour trois mois.

2.4.   Pièces justificatives

1)

Les candidat(e)s devront charger (sur leur compte candidat) des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature (voir également le point 2.1 des présentes règles générales). Ils/Elles devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou, si aucune date n’est précisée dans l’avis, à la date indiquée par EPSO.

2)

Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses diplômes ou son expérience spécifiques peuvent ne pas être pris en considération.

3)

À tout stade de la procédure, les candidat(e)s peuvent être invité(e)s à fournir des informations ou documents complémentaires.

4)

Les candidat(e)s devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidat(e)s devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport.

5)

Pour attester de leur niveau d’études, les candidat(e)s devront fournir:

a)

une copie de leur(s) diplôme(s) et/ou certificat(s) attestant des qualifications donnant accès au concours (voir la section «Puis-je poser ma candidature?» de l’avis de concours). En l’absence de diplôme officiel, une attestation de réussite ou un document équivalent confirmant l’achèvement du programme et l’octroi d’un titre ou d’un diplôme sera accepté comme preuve suffisante;

b)

dans le cas de diplômes/certificats délivrés dans un pays tiers, une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’UE;

c)

une lettre, un certificat ou tout autre document équivalent émanant de l’établissement d’enseignement, indiquant la durée normale du programme d’études accompli. Ce justificatif doit indiquer le nombre d’années requises pour achever le programme, comme mentionné au point spécifique de l’avis de concours sur lequel le/la candidat(e) se fonde pour établir son admissibilité au concours.

6)

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:

a)

documents des anciens employeurs et/ou de l’employeur actuel: contrat(s) de travail précisant les dates de début et de fin de l’activité et/ou première et dernière fiches de salaire. La nature et le niveau des fonctions exercées devront être précisés dans ces documents, qui détailleront également lesdites fonctions; de même, les documents devront porter l’en-tête officiel et le cachet de l’employeur, ainsi que le nom et la signature de la personne responsable;

b)

pour les activités professionnelles non salariées, indépendants ou professions libérales par exemple: des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente précisant la nature des fonctions exercées ou des services rendus, ainsi que la période concernée;

c)

pour les traducteurs free-lance: des documents attestant les périodes travaillées et le nombre de pages traduites;

d)

pour les interprètes free-lance: documents attestant le nombre de jours travaillés, ainsi que les langues sources et cibles interprétées.

3.   Rôle du jury

1)

Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidat(e)s des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différent(e)s candidat(e)s et sélectionne les meilleur(e)s d’entre eux/elles au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours.

2)

Les travaux du jury sont secrets.

3)

Le travail du jury est facilité par EPSO.

4.   Conflits d’intérêts

1)

Les noms des membres du jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (8).

2)

Les candidat(e)s, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent.

3)

Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidat(e)s ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés.

4)

Les candidat(e)s qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du jury doivent le faire par écrit, en transmettant toute correspondance via leur compte candidat.

5)

Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 6 ci-après).

5.   Tests

1)

EPSO informera les candidat(e)s des modalités du déroulement des épreuves et communiquera toutes les précisions et instructions nécessaires au plus tard lors de leur convocation aux épreuves.

2)

Si et quand ils/elles y sont invité(e)s, les candidat(e)s doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées.

3)

Les candidat(e)s doivent respecter toutes les étapes nécessaires mentionnées dans les instructions données avant les tests, comme l’installation d’un logiciel, la réalisation de la ou des synchronisations requises, d’un essai de connectivité, d’un test des conditions techniques préalables ou d’une vérification des systèmes et/ou la passation d’une épreuve fictive. Le respect des instructions permettra de vérifier l’état de préparation de l’environnement informatique du/de la candidat(e) et la compatibilité de l’appareil du/de la candidat(e) avec la plateforme ou l’application de test. Le fait de ne pas respecter les étapes obligatoires peut empêcher le/la candidat(e) de passer les tests et affectera la capacité de l’entité responsable du déroulement des épreuves de résoudre efficacement tout problème technique rencontré par le/la candidat(e) pendant les épreuves.

4)

Si les candidat(e)s ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins qu’ils/elles puissent prouver que le fait qu’ils/elles n’ont pas réservé de date, ou qu’ils/elles n’ont pas passé ou n’ont pas terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Ils/elles doivent contacter EPSO dans les meilleurs délais, de préférence avant l’épreuve, et fournir les justifications nécessaires, y compris, le cas échéant, la preuve qu’ils/elles ont pris contact avec les services d’assistance technique.

5)

Le non-respect des conditions applicables aux tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidat(e)s, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidat(e)s ni comme une situation de force majeure.

6)

Les candidat(e)s sont par ailleurs invité(e)s à consulter le site internet d’EPSO (9) afin de se familiariser avec les procédures de sélection d’EPSO, y compris les exigences générales qui s’appliquent aux tests.

6.   Exclusion du concours

1)

Les candidat(e)s peuvent être exclu(e)s à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils/elles ont:

a)

soumis plusieurs candidatures pour un seul et même concours;

b)

produit de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés;

c)

triché pendant les tests, enregistré les tests en ligne ou essayé de fausser le déroulement équitable des tests, ou compromis l’intégrité du processus du concours d’une autre manière;

d)

pris contact ou tenté de prendre contact avec un membre du jury de façon non autorisée;

e)

omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury ou un membre du personnel d’EPSO;

f)

apposé leur signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques malgré des instructions contraires.

2)

Les candidat(e)s au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée.

7.   Problèmes et voies de recours

7.1.   Questions techniques et organisationnelles

1)

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidat(e)s rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils/elles doivent en informer EPSO par l’intermédiaire de leur compte candidat.

2)

Pour toute question concernant le compte candidat ou l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures.

3)

Si le problème survient lors du déroulement de l’épreuve, les candidat(e)s doivent à la fois:

a)

signaler immédiatement le problème en suivant strictement les instructions énoncées dans la (les) lettre(s) de convocation aux épreuves envoyée(s) aux candidat(e)s;

et

b)

dans un délai de trois jours calendrier, à compter du jour suivant celui où un(e) candidat(e) a passé le test, contacter EPSO par l’intermédiaire de leur compte candidat, en décrivant le problème de manière détaillée. Le/la candidat(e) doit également joindre la preuve de la ou des tentatives de résolution du problème. Cette preuve documentaire est nécessaire pour permettre à EPSO de se renseigner sur la situation. Les lettres de convocation aux épreuves peuvent préciser d’autres exigences et instructions relatives à la notification des problèmes rencontrés au cours des épreuves.

L’obligation d’informer EPSO s’applique dans tous les cas, même lorsque l’entité responsable a assuré le suivi de la réclamation du/de la candidat(e).

4)

Les réclamations reçues après la date limite indiquée dans le présent point seront considérées comme non recevables.

5)

Les réclamations relatives à des questions techniques introduites par des candidat(e)s qui n’ont pas respecté les étapes visées au point 5, 3), seront considérées comme non recevables, à moins que le/la candidat(e) ne puisse prouver que le non-respect des étapes nécessaires est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à une situation de force majeure.

6)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 7.2.2 et 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels n’ayant pas été signalés conformément au point 7.1, lu en combinaison avec le point 5, seront considérés comme non recevables.

7.2.   Procédures de réexamen interne

7.2.1.   Réclamations concernant les questions des tests de type QCM

1)

Les candidat(e)s qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées.

2)

Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidat(e)s qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours.

3)

Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidat(e)s doivent:

a)

contacter EPSO par l’intermédiaire de leur compte candidat dans un délai de trois jours calendrier à compter du jour suivant celui où ils/elles ont passé le test;

b)

décrire la ou les questions concernées de la manière la plus précise possible; et

c)

expliquer la nature de l’erreur ou des erreurs alléguées.

4)

Les réclamations introduites hors délai ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées.

5)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.2.1, seront rejetés.

7.2.2.   Demandes de réexamen

1)

Les candidat(e)s peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils/si elles peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat(e).

2)

La procédure de réexamen a pour objet de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée.

3)

Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 7.3.1 ci-après).

4)

Le simple fait que les candidat(e)s puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test ou de leurs diplômes et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les diplômes et l’expérience des candidat(e)s.

5)

Aucune demande de réexamen n’est possible en ce qui concerne les résultats des tests de type QCM.

6)

Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:

a)

contacter EPSO par l’intermédiaire de son compte candidat dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour suivant celui de la publication de la décision attaquée sur le compte candidat;

b)

indiquer clairement la décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche.

7)

Les candidat(e)s recevront un accusé de réception automatique de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais.

8)

Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 6), a), ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidat(e)s peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure.

7.3.   Autres formes de réexamen

7.3.1.   Réclamations administratives au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut

1)

Les candidat(e)s peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):

a)

s’ils/si elles estiment que les règles régissant les procédures du concours ont été violées; et

b)

si la mesure attaquée fait grief au/à la candidat(e) concerné(e), à savoir a une incidence directe et immédiate sur son statut juridique de candidat(e) [c’est-à-dire établit ses résultats, détermine s’il/si elle peut passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur son statut juridique de candidat(e)].

2)

La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut.

3)

Les candidat(e)s qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 7.2.2 ci-dessus) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen.

4)

Les réclamations administratives sont examinées par le directeur ou la directrice d’EPSO agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

5)

La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que le directeur ou la directrice d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury. Si le directeur ou la directrice d’EPSO constate une erreur de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, la question sera renvoyée au jury pour réexamen.

6)

Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:

a)

contacter EPSO par l’intermédiaire de son compte candidat dans le délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut, c’est-à-dire dans une période de trois mois à compter de i) la date de la notification de la décision attaquée ou ii) de la date à laquelle une telle décision aurait dû être prise;

et

b)

indiquer la décision ou l’absence de décision qu’il/elle souhaite contester et les motifs de sa démarche.

7)

Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables.

7.3.2.   Recours juridictionnels

1)

Les candidat(e)s ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut.

2)

Les recours juridictionnels contre des décisions prises par EPSO (plutôt que par le jury) ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 7.3.1 ci-dessus).

3)

Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (10).

7.3.3.   Plaintes auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne

1)

Tous/Toutes les citoyen(ne)s et résident(e)s de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne.

2)

Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidat(e)s doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes prévues par EPSO (voir les points 7.1 et 7.2 ci-dessus).

3)

Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions.

4)

Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (11).

Fin de l’ ANNEXE I, cliquez ici pour revenir au texte principal.


(1)   https://eu-careers.europa.eu/fr/contact-us.

(2)   https://eu-careers.europa.eu/fr/single-candidate-portal-new-online-portal-your-applications.

(3)   https://eu-careers.europa.eu/fr/documents/common-european-framework-reference-languages.

(4)   https://eu-careers.europa.eu/fr/contact-us.

(5)   https://eu-careers.europa.eu/fr/epso-faqs-by-category.

(6)  Aux fins du présent concours, les termes «formation», «diplôme», «qualifications» et «niveau d’études» sont utilisés de manière interchangeable.

(7)  Aux fins du présent concours, les termes «expérience» et «expérience professionnelle» sont utilisés de manière interchangeable.

(8)   https://eu-careers.europa.eu/fr.

(9)   https://eu-careers.europa.eu/fr.

(10)   https://curia.europa.eu/site/jcms/.

(11)   https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home.


ANNEXE II

FONCTIONS TYPES

1.   Élaboration et formulation des politiques

a)

Effectuer des analyses et des évaluations politiques, stratégiques, juridiques ou scientifiques et contribuer à l’élaboration des politiques dans les domaines d’action de l’UE; et/ou

b)

assurer la coordination et la consultation interservices et interinstitutionnelle, y compris dans le cadre des procédures législatives; et/ou

c)

effectuer des travaux de recherche et d’analyse juridiques et fournir des conseils sur des questions juridiques; et/ou

d)

rédiger des actes juridiques; et/ou

e)

assister les décideurs en fournissant des contributions et conseils écrits ou oraux concernant l’élaboration et la formulation des politiques; et/ou

f)

représenter l’unité, le service ou l’institution lors de réunions et dans d’autres enceintes dans le cadre de l’élaboration et de la formulation des politiques.

2.   Mise en œuvre des politiques et prestation opérationnelle

a)

Contribuer à la mise en œuvre des politiques dans le cadre de politiques sectorielles spécifiques; et/ou

b)

réaliser des analyses politiques, stratégiques, juridiques ou scientifiques et traduire les conclusions en mesures politiques, juridiques ou opérationnelles; et/ou

c)

contribuer à l’application du droit de l’UE par l’interprétation et la mise en œuvre de documents juridiques; et/ou

d)

assurer la coordination et la consultation interservices et interinstitutionnelle dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques; et/ou

e)

gérer les relations, assurer la coordination et la liaison avec les parties prenantes internes et externes: institutions de l’UE, États membres, organisations nationales et internationales, experts, etc.; et/ou

f)

gérer le cycle des programmes/projets; et/ou

g)

réaliser des évaluations et des appréciations et établir des rapports; et/ou

h)

représenter l’unité, le service ou l’institution lors de réunions et dans d’autres enceintes dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et de la prestation opérationnelle; et/ou

i)

contribuer à la mise en œuvre des stratégies et des programmes de travail, notamment en proposant des améliorations des méthodes et procédures de travail; et/ou

j)

rédiger des notes d’analyse des politiques, des notes d’information et des positions à adopter; et/ou

k)

contribuer à la communication externe ainsi qu’à la communication et au reporting internes.

3.   Gestion des ressources

a)

Gérer, superviser et optimiser l’utilisation des ressources, y compris le personnel, les finances et les équipements; et/ou

b)

surveiller la mise en œuvre des procédures administratives, financières et budgétaires; et/ou

c)

participer à la préparation des prévisions budgétaires et à l’établissement des rapports et comptes annuels; et/ou

d)

gérer les risques stratégiques, opérationnels, sociaux et budgétaires.

Fin de l’ ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal.


ANNEXE III

EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES

(Exemples de qualifications minimales par État membre et pour le Royaume-Uni par grade correspondant, en principe, à celles exigées par les avis de concours)

Veuillez cliquer ici pour une version «facile à lire» de ces exemples.

PAYS

AST-SC 1 à AST-SC 6

AST 1 à AST 7

AST 3 à AST 11

AD 5 à AD 16

Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de deux ans minimum)

Enseignement de niveau universitaire (de trois ans au moins)

Enseignement de niveau universitaire (de quatre ans ou plus)

Belgique — België — Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs

Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs

Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature/Kandidaat

Graduat/Gegradueerde

Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor

Bachelor académique (180 crédits)

Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS)

Licence/Licentiaat

Master

Diplôme d’études approfondies (DEA)

Diplôme d’études spécialisées (DES)

Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)

Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)

Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)

Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur

Doctorat/Doctoraal diploma

България

Диплома за завършено средно образование

Специалист по …

 

Диплома за висше образование

Бакалавър

Магистър

Česko

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Diplom o ukončení vysokoškolského studia

Magistr

Doktor

Danmark

Bevis for:

Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF)

Højere Handelseksamen (HHX)

Højere Afgangseksamen (HA)

Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser

= Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK)

Bachelorgrad (BA eller BS)

Professionsbachelorgrad

Diplomingeniør

Kandidatgrad/Candidatus

Master/Magistergrad (mag.art)

Licenciatgrad

ph.d.-grad

Deutschland

Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife

Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife

 

Fachhochschulabschluss

Bachelor

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master

Magister Artium/Magistra Artium

Staatsexamen/Diplom

Erstes Juristisches Staatsexamen

Doktorgrad

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Rakenduskõrghariduse diplom

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)

Magistrikraad

Arstikraad

Hambaarstikraad

Loomaarstikraad

Filosoofiadoktor

Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects

Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta/National Certificate

Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree

Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)

Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS)

Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)

Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)

Céim ollscoile/University degree

Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)

Dochtúireacht/Doctorate

Ελλάδα

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ)

 

Πτυχίο ΑΕI (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)

Bachillerato

BUP

Diploma de Técnico especialista

FP grado superior (Técnico superior)

Diplomado/Ingeniero técnico

Licenciatura

Máster

Ingeniero

Título de Doctor

France

Baccalauréat

Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)

Brevet de technicien

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)

Brevet de technicien supérieur (BTS)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Licence

Maîtrise

Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles

Diplôme d’ingénieur

Doctorat

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o završnom ispitu

Stručni pristupnik/pristupnica

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Stručni specijalist

Magistar struke

Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)

Doktor struke

Doktor umjetnosti

Italia

Diploma di maturità (vecchio ordinamento)

Perito ragioniere

Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore

Diploma universitario (DU)

Certificato di specializzazione tecnica superiore

Attestato di competenza (4 semestri)

Diploma di laurea – L (breve)

Diploma di laurea (DL)

Laurea specialistica (LS)

Master di I livello

Dottorato di ricerca (DR)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory)

Higher Diploma

 

Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor

Master

Doctorat

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu)

Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)

Profesionālā bakalaura diploms

Maģistra diploms

Profesionālā maģistra diploms

Doktora grāds

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Profesinio bakalauro diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Bakalauro diplomas

Magistro diplomas

Daktaro diplomas

Meno licenciato diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

BTS

Brevet de maîtrise

Brevet de technicien supérieur

Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Bachelor

Diplôme d’ingénieur technicien

Master

Diplôme d’ingénieur industriel

DESS en droit européen

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány

Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány

Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme)

Főiskolai oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits)

Egyetemi oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)

Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)

Doktori fokozat

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)

Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5

2 A Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Bachelor’s degree

Bachelor’s degree

Master of Arts

Doctorate

Nederland

Diploma VWO

Diploma staatsexamen (2 diploma’s)

Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)

Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Bachelor (WO)

HBO bachelor degree

Baccalaureus of „Ingenieur”

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife- und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom/Akademiediplom

Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea

Universitätsdiplom

Fachhochschuldiplom

Magister/Magistra

Master

Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur

Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis

Doktortitel

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego

Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Licencjat/Inżynier

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Portugal

Diploma de Ensino Secundário

Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

 

Bacharel Licenciado

Licenciado

Mestre

Doutorado

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (colegiu universitar)

Învățământ preuniversitar

Diplomă de licenţă

Diplomă de licenţă

Diplomă de inginer

Diplomă de urbanist

Diplomă de master

Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)

Diplomă de doctor

Slovenija

Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Univerzitetna diploma

Magisterij

Specializacija

Doktorat

Slovensko

Vysvedčenie o maturitnej skúške

Absolventský diplom

Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár)

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia

Bakalár (Bc.)

Magister

Magister/Inžinier

ArtD.

Suomi/Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto – Yrkesexamen på institutnivå

Kandidaatin tutkinto – Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa – studieveckor)

Maisterin tutkinto – Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto – Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa – studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen – antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen

Lisensiaatti/Licentiat

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

Licentiatexamen

Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå:

Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng

Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå:

Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ)

Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland

Honours Bachelor degree

Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)

Doctorate

NOTE:

UK diplomas awarded in 2020 (until 31 December 2020) are accepted without an equivalence. UK diplomas awarded as from 1 January 2021 must be accompanied by an equivalence issued by a competent authority of an EU Member State.

Fin de l’ ANNEXE III, cliquez ici pour revenir au texte principal.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/711/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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