Présentation

Le Conseil de résolution unique (CRU) est l’autorité de résolution européenne au sein de l’union bancaire, qui réunit actuellement 20 pays de la zone euro et la Bulgarie. Avec les autorités de résolution nationales, il forme le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l’union bancaire. Le CRU travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l’Autorité bancaire européenne et les autorités nationales.

Il a pour mission d’assurer une résolution ordonnée des défaillances bancaires, de protéger le contribuable contre les renflouements publics et de favoriser la stabilité financière. À cette fin, le CRU est investi d’une mission et de responsabilités spécifiques visant à préparer et mettre en œuvre la résolution des banques dont la défaillance est probable ou avérée.

Le CRU est aussi chargé de gérer le fonds de résolution unique, établi par le règlement instituant le MRU, afin d’assurer la disponibilité d’un soutien financier à moyen terme lorsqu’une banque fait l’objet d’une restructuration et/ou d’une procédure de résolution.

Le CRU est une agence indépendante et autofinancée de l’Union européenne.

Poste proposé

La Commission européenne, en consultation avec le CRU, organise une procédure de sélection pour la fonction de membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution.

Le lieu d’affectation est Bruxelles (Belgique), où le CRU a son siège.

Le/la candidat(e) retenu(e) occupera les fonctions i) de membre, jouissant du droit de vote, des organes de décision du CRU (en session plénière et en session exécutive) et ii) de directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution du CRU. En tant que membre, jouissant du droit de vote, du CRU en session plénière et en session exécutive, il/elle contribuera activement à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des responsabilités du CRU, conformément au mandat confié par le règlement instituant le MRU.

De plus, le/la candidat(e) retenu(e), en sa qualité de directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution, sera chargé(e) de la direction de l’élaboration et de la coordination des politiques concernée.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra plus précisément:

—	gérer le travail quotidien de la direction et en assurer le fonctionnement harmonieux et efficace, ce qui implique aussi une coopération étroite avec les directions chargées des résolutions et d’autres secteurs d’activité du CRU;

—

diriger l’élaboration des politiques et de la méthodologie pour les activités de résolution du CRU et les coordonner avec les directions chargées de la résolution, afin d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de résolution unique; dans ce cadre, il/elle devra notamment piloter les plans de résolution des entités qui relèvent des responsabilités directes du CRU ainsi que la fonction de surveillance assurée par le CRU sur les entités relevant des autorités nationales de résolution;

—	contribuer à la définition et à la mise en œuvre de l’assurance qualité des plans de résolution afin de favoriser leur cohérence et leur conformité avec les dispositions réglementaires et stratégiques, et garantir des conditions de concurrence équitables;

—

piloter le programme de travail pluriannuel du CRU pour la fonction de planification de la résolution et coordonner sa mise en œuvre à différents niveaux de l’organisation en coordination avec les directions chargées de la résolution et en étroite collaboration avec les autorités nationales de résolution afin de fournir un ensemble clair d’orientations et d’objectifs et de déterminer les priorités dans le cadre de la planification stratégique globale du CRU;

—	contribuer à la préparation des mesures de résolution et, si nécessaire, aux décisions de résolution concernant les entités qui relèvent des responsabilités du CRU;

—	superviser et gérer la coopération générale avec les autorités nationales de résolution, la Banque centrale européenne et la Commission européenne sur des sujets liés à la résolution, y compris, le cas échéant, des accords de coopération;

—	veiller à la réalisation des objectifs de la direction, dans les délais fixés et dans le respect des normes de qualité, et assurer le suivi et l’évaluation des progrès accomplis;

—	coordonner les travaux des unités de la direction, motiver et encourager les membres de l’encadrement intermédiaire dans la réalisation de leurs objectifs et dans l’exploitation de leur potentiel et de celui des membres de leur personnel;

—	assurer une coopération et une communication fluides avec les autres membres, directeurs/directrices et directions du CRU; favoriser les pratiques positives à l’égard des parties prenantes internes et externes de la direction; et

—	assurer la liaison et le maintien de bonnes relations avec les institutions et organes de l’Union européenne et toute autre entité publique ou privée sur les questions relevant des responsabilités de leur direction.

Le/la candidat(e) retenu(e) pourrait également être amené(e) à accomplir d’autres tâches relevant des compétences du CRU à la demande directe de son/sa président(e).

Le/la candidat(e) retenu(e) rendra compte au/à la président(e) du CRU de ses contributions individuelles en sa qualité de directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution.

Profil recherché (critères de sélection)

Les candidats rempliront les critères de sélection suivants:

Compétences d’encadrement

—	une expérience positive dans un rôle ayant consisté à encadrer de grandes équipes pluridisciplinaires (et, dans l’idéal, multiculturelles) à un niveau d’encadrement et à motiver le personnel pour qu’il atteigne un niveau élevé de prestations,

—	une capacité éprouvée à prendre des décisions et à mettre celles-ci en œuvre, au niveau tant stratégique qu’opérationnel,

—	une grande aptitude à diriger et une vaste expérience professionnelle dans un environnement multiculturel,

Compétences spécialisées et expérience

—	une connaissance approfondie du secteur bancaire et financier,

—	une solide expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants: surveillance ou résolution d’institutions financières, ou définition et coordination des politiques dans le domaine de la réglementation du secteur financier, et du secteur bancaire en particulier,

—	une connaissance des institutions de l’Union et de leurs processus de décision, ainsi qu’une expérience pertinente pour les activités du CRU, soit dans les processus européens et internationaux, soit au minimum dans le secteur privé au niveau international.

Qualités personnelles

—	d’excellentes compétences d’analyse et de coordination et la capacité de nouer des relations professionnelles solides avec les représentants à haut niveau des parties prenantes concernées,

—	un sens exceptionnel de la responsabilité et de l’initiative et la capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures, en particulier dans les situations de gestion de crise,

—	d’excellentes aptitudes à la communication, à la présentation et aux relations interpersonnelles.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après:

—	nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne;

—

titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier: — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années; — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous);

—

expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (1) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 années dans des domaines en relation avec la surveillance, la restructuration ou la résolution d’institutions financières, ou la définition et la coordination des politiques dans le domaine de la réglementation du secteur financier, et du secteur bancaire en particulier,

—	expérience d’encadrement: 10 ans d’expérience professionnelle postuniversitaire à un poste d’encadrement de haut niveau (2) dans un domaine pertinent pour ce poste;

—

connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (3) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue;

—	il n’y a pas de limite d’âge.

Sélection et nomination

Le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution sera nommé(e) par le Collège des commissaires sur la base d’une liste restreinte fournie par la Commission européenne.

Pour établir cette liste restreinte, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant le personnel d’encadrement supérieur (4)) ainsi qu’au règlement sur le mécanisme de résolution unique (5).

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et détermine quels candidats répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats de l’entretien et du rapport du centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il estime aptes à exercer la fonction.

Les candidats figurant sur la liste restreinte établie par le CCN participeront à un entretien avec le membre de la Commission responsable de la direction générale chargée des relations avec le CRU.

À l’issue de ces entretiens et après avoir entendu le CRU en session plénière, la Commission européenne adopte une liste restreinte des candidats correspondant le mieux au profil recherché. Le fait de figurer sur cette liste restreinte ne constitue pas une garantie de recrutement.

Cette liste restreinte est transmise au Parlement européen pour approbation; parallèlement, le Conseil de l’Union européenne en est informé. La Commission européenne présente ensuite au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination à la fonction de membre du CRU et de directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution.

Après approbation de cette proposition, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision d’exécution pour nommer le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution. Il est possible que le/la candidat(e) soit convoqué(e) à des entretiens et/ou épreuves en sus de ceux indiqués ci-dessus.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste restreinte pourrait être rendue accessible au public après son adoption par la Commission européenne.

Égalité des chances

La Commission européenne poursuit un objectif stratégique consistant à parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’encadrement d’ici la fin de son mandat actuel et applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination conformément à l’article 1er quinquies du statut (6), encourageant les candidatures susceptibles de contribuer à une plus grande diversité, à l’égalité hommes-femmes et à l’équilibre géographique global.

Conditions d’emploi

Le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution sera nommé pour une période non renouvelable de 5 ans. Le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution sera assimilé(e) à un(e) juge de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les émoluments et l’âge de la retraite, conformément au règlement no 422/67/CEE (7). Son salaire sera basé sur celui du grade AD 16, échelon 3, auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur de 101 % (8). Toutefois, il/elle ne sera pas soumis(e) à un âge maximal de départ à la retraite. Pour toutes les autres conditions d’emploi, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents s’appliquent par analogie.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, en Belgique, où le CRU a son siège.

Le mandat devrait débuter le 1er mai 2024.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des jurys de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les questions doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres du CRU, en session plénière et exécutive, doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance et uniquement dans l’intérêt de l’Union. Ils ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions des institutions ou organes de l’Union européenne, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme public ou privé. Une fois nommé(e) à cette fonction, le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution sera un professionnel à temps plein et n’exercera aucune autre fonction au niveau national, international ou de l’Union.

Avant sa prise de fonctions, le/la membre du CRU et directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution sera tenu(e) de:

—	faire une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, et

—	déclarer tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance.

Les candidats confirment qu’ils sont disposés à faire ces déclarations en posant leur acte de candidature. Une fois nommé(e), le/la membre du CRU sera soumis(e) au code de conduite et, en tant que directeur/directrice de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution, au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, plus précisément à son titre II, et au code d’éthique et de bonne conduite administrative du personnel du CRU.

Procédure de dépôt des candidatures

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle et l’expérience en matière d’encadrement de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des conditions d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (10), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

Il est dans votre intérêt de veiller à ce que votre candidature soit exacte, complète et fidèle à la réalité.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement.

Les candidatures transmises par courrier électronique ne seront pas acceptées. Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire échouer l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 novembre 2023 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

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(1)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois;

(2)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701.

(4)  https://commission.europa.eu/jobs-european-commission/job-opportunities/managers-european-commission_en#documents (disponible uniquement en anglais).

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0806.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701.

(7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:31967R0422&from=FR.

(8)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0806.

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(10)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/en/create-europass-cv.