(2004/C 88 E/0119)

QUESTION ÉCRITE E-2759/03

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet:   Méthode de calcul de l'assistance financière aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Dans le cadre des mesures d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes, les chiffres annuels du financement pour chaque pays sont déterminés par la Commission selon une méthode de calcul qui prend en compte l'écart de compétitivité observé entre les pays ACP bénéficiaires et les pays tiers fournisseurs de bananes, et l'importance que la production de bananes revêt pour l'économie du pays (règlement de la Commission no 1609/1999 (1)).

La Commission mesure le niveau de compétitivité en fonction de la différence entre le prix moyen caf (coût de production, assurance, fret) des bananes d'un pays tiers et le prix moyen des bananes de chaque pays ACP aux frontières de l'Union européenne. Ces données sont collectées par Eurostat. Elles proviennent des déclarations en douane des importateurs de chaque État membre. Or, il semble que, malheureusement, les chiffres ne correspondent pas à une définition unique, ce qui entraîne de graves erreurs.

Il arrive que des bananes d'un même lieu d'origine aient une valeur caf très différente dans tel ou tel État membre, alors que dans d'autres États membres, toutes les bananes ont la même valeur caf. Cette absence d'harmonisation conduit la Commission à utiliser un instrument inadéquat pour mesurer la compétitivité des pays ACP fournisseurs de bananes, ce qui donne lieu à une diminution importante de l'aide souhaitée par le Conseil et le Parlement.

La Commission peut-elle donner des éclaircissements sur le rapport établi entre la valeur de marché des bananes et leur compétitivité? La compétitivité des bananes ne serait-elle pas mesurée plus efficacement en fonction des coûts de production de ce produit? La Commission peut-elle garantir qu'elle mesurera la compétitivité des bananes ACP sur la base d'un prix caf réel (coût, assurance et fret) qui ne sera pas établi à partir du prix du marché, et qu'elle s'efforcera par tous les moyens de pallier les injustices constatées?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

Comme le souligne à juste titre l'Honorable Parlementaire, les montants individuellement alloués chaque année aux différents fournisseurs traditionnels de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont calculés sur la base des critères stipulés dans le règlement no 1609/1999 (2). Le prix caf (coût, assurance et fret) figurant dans les statistiques Eurostat est plus particulièrement utilisé comme référence pour la mesure de l'écart de compétitivité entre les fournisseurs ACP et les fournisseurs de pays tiers. Ces chiffres — lorsqu'ils existent — sont collectés par les autorités douanières de chaque État membre, conformément aux valeurs stipulées dans la déclaration pour la mise en la libre circulation. Étant donné que les bananes ne sont pas soumises à un droit ad valorem, les valeurs sont déclarées à des fins statistiques et de TVA, et se fondent sur la valeur en douane, conformément aux dispositions visées à l'article 9 du règlement no 1917/2000 (3) de la Commission. Les variations éventuelles de la valeur statistique enregistrée dans différents États membres résultent, selon toute probabilité, de variations au niveau des données pertinentes mises à la disposition des administrations en l'absence de prix caf pour les marchandises concernées — dont le prix réel n'est, de toute évidence, pas toujours disponible au moment de leur mise en libre circulation. Même s'il convient de poursuivre les efforts en vue d'une harmonisation complète, les diverses pratiques respectent les dispositions en vigueur.

La Commission rejette l'affirmation d'une «diminution importante de l'aide», étant donné qu'elle veille à l'application uniforme et équitable des critères.

Quant aux moyens possibles de mesurer la compétitivité des bananes, on peut effectivement faire valoir que des mesures plus performantes que le prix caf pourraient être trouvées. L'Honorable Parlementaire cite les coûts de production comme l'instrument le mieux adapté. Pourtant, au moment de l'élaboration du règlement de la Commission, il n'a été trouvé aucune autre donnée susceptible de satisfaire à la fois aux exigences de disponibilité, de transparence et de comparabilité — et tel est encore le cas aujourd'hui.

(1)  JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.

(2)  Règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 856/1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes, JO L 190 du 23.7.1999.

(3)  Règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur, JO L 229 du 9.9.2000.