(2004/C 88 E/0442)

QUESTION ÉCRITE P-2727/03

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet:   Telekom Serbie

M. Piero Fassino, ancien sous-secrétaire d'État italien aux affaires étrangères et actuel secrétaire du parti des Démocrates de gauche, a affirmé que l'Union européenne avait encouragé les investissements en Serbie à l'époque du dictateur Milosevic.

La Commission peut-elle confirmer cette affirmation?

Quelle institution communautaire a engagé, et sous quelle forme, les entreprises européennes à investir dans le pays dirigé par le dictateur Milosevic?

Quelle institution communautaire est habilitée à donner le «feu vert» aux investissements hors des frontières de l'Union et, en l'occurrence, dans l'ex-Yougoslavie?

La Commission sait-elle que, selon le dossier d'enquête constitué par l'ONU sur le trésor caché de Slobodan Milosevic, remis au Tribunal de La Haye, l'Italie aurait versé 500 millions d'euros environ à des sociétés délocalisées ayant leur siège à Chypre?

Sait-elle que, d'après les enquêteurs de l'ONU, les versements en question constitueraient une partie du paiement de la part (29 % ) du capital de Telekom Serbie acquise par Telecom Italia?

Possède-t-elle des renseignements utiles aux enquêteurs pour la découverte des sources économiques du trésor secret de Milosevic?

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre afin de contribuer à ce que la clarté soit faite sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

En l'absence de sanctions économiques et financières imposées par la Communauté européenne au titre d'une position commune de l'UE vis-à-vis d'un pays tiers, les entreprises européennes sont libres d'investir dans ce pays. Il convient de noter que, durant la période à laquelle l'Honorable Parlementaire semble se référer, la République fédérale de Yougoslavie ne faisait pas l'objet d'une interdiction des investissements en vertu du droit communautaire. D'une manière générale, il n'existe pas de «feu vert», «autorisation» ou «encouragement» des institutions de l'UE pour les investissements effectués en dehors de son territoire.

Bien qu'étant en liaison étroite avec les institutions concernées, la Commission n'est pas en mesure de faire des observations sur des éléments particuliers des enquêtes menées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou par d'autres autorités judiciaires et policières sur cette question.