92003E1133

QUESTION ÉCRITE E-1133/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pesaro des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pesaro a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Pesaro a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.