92002E3914

QUESTION ÉCRITE E-3914/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: Europol

La ligne B5-822 du budget 2002 de l'UE prévoit un montant de 5 millions d'euros (p.m.) pour donner à Europol les moyens nécessaires au renforcement et à la coordination des actions des États membres en matière de lutte contre le terrorisme, et financer la création d'un centre de crise et de systèmes de communication. Ce crédit est inscrit au chapitre B0-40 (crédits provisionnels) dans l'attente de l'adoption de la base juridique qui permette, pour la première fois, le financement d'une activité d'Europol par l'intermédiaire du budget de l'Union européenne.

Se basant sur les données budgétaires fournies par Europol, la Commission a présenté, le 31 juillet 2002, une proposition de décision du Conseil prévoyant un montant de 3 038 600 euros.

Le 8 octobre 2002, soit deux mois plus tard, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, qui, pour permettre au Conseil d'adopter cette proposition avant la fin de l'année et éviter que les crédits inscrits au budget 2002 ne soient annulés et qu'ils puissent être reportés dans le budget 2003, a adopté sans délai la proposition de la Commission dans sa résolution législative du 5 décembre 2002, et l'a transmise au Conseil pour qu'il puisse l'adopter à temps.

Sur quels arguments le Conseil s'est-il fondé pour ne pas adopter la proposition de décision de la Commission?

En permettant la perte de ces crédits, le Conseil estime-t-il, contrairement aux estimations d'Europol, que les fonds proposés ne sont pas nécessaires?

Au moment de prendre sa décision, le Conseil a-t-il tenu compte des avis d'Europol, de la Commission et, plus particulièrement, du Parlement européen à cet égard? Que pense le Conseil de la position unanime du Parlement en faveur de l'affectation d'une partie du budget communautaire au financement de certaines activités d'Europol?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la proposition de créer une base juridique pour que des subventions communautaires puissent être accordées à Europol a été examinée au sein du Conseil. Plusieurs délégations ont estimé que cette proposition revenait à tenter de s'écarter du principe inscrit dans la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres, c'est-à-dire par des ressources autres que celles du budget des Communautés européennes.

Ces délégations ont estimé que toute modification de ce principe nécessiterait une modification de l'article 35 de la Convention Europol.

Dans ces conditions, le Conseil n'a pas été en mesure d'approuver la proposition de décision du Conseil relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, présentée par la Commission.