92002E1859

QUESTION ÉCRITE E-1859/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Responsabilités des régions européennes en matière de respect du pacte de stabilité

Le pacte de stabilité de décembre 1996 impose aux États membres une discipline budgétaire stricte. Si certains États membres éprouvent des difficultés pour se conformer à ces restrictions financières, il en va certainement de même pour les régions et subdivisions territoriales des différents États membres de l'Union européenne.

La Commission reconnaît-elle qu'il y a là un problème et compte-t-elle faire pression auprès des États membres afin qu'ils prennent des mesures contre ces subdivisions ou régions qui dépensent systématiquement plus que ne leur permettent les dispositions du pacte de stabilité?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission reconnaît que le respect effectif de l'objectif de moyen terme imposé aux États membres par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'obtention d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, dépend du comportement de tous les niveaux d'administration. Dans le cadre du dispositif de surveillance multilatérale prévu par le traité CE et complété par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé que les gouvernements nationaux confrontés à ce problème veillent à la stricte exécution du budget à tous les niveaux d'administration. La Commission suit d'ailleurs avec intérêt les mesures prises dans les États membres pour coupler le processus de décentralisation budgétaire avec une plus grande responsabilisation des niveaux d'administration infranationaux à l'égard des objectifs budgétaires globaux. Les gouvernements nationaux n'en demeurent pas moins responsables du respect du droit communautaire, ce qui inclut le respect des obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance.