92001E2476

QUESTION ÉCRITE E-2476/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Création d'un corps européen spécialisé dans la lutte anti-émeutes

Le ministre allemand de l'Intérieur, M. Otto Schilly, a dernièrement soumis une proposition qui a reçu le soutien de son homologue italien, M. Claudio Scaiola en faveur de la création d'un corps spécialisé qui aurait essentiellement pour tâche de contenir les troubles provoqués par des manifestants hostiles à la mondialisation.

Considérant que cette proposition, qui est assortie d'autres projets (voir la décision du Conseil du 13 juillet 2001), tels que la création de fichiers par pays concernant les personnes visées ou leur suivi par les autorités du fait de leur participation à d'autres manifestations de même nature, ne dispose d'aucune base légale et va à l'encontre des dispositions relatives à la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne, la Commission, qui est garante de l'application du droit communautaire, peut-elle indiquer dans quelle mesure cette proposition lui semble compatible avec les dispositions du traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission est au courant de la proposition que le gouvernement fédéral allemand a soumise au Conseil concernant des unités spéciales chargées d'assurer la sécurité des réunions du Conseil européen et autres événements comparables. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission, en sa qualité de garante de l'application du droit communautaire, juge cette proposition compatible avec le traité d'Amsterdam, la Commission voudrait souligner, en premier lieu, que la question du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure relève de la compétence des États membres, comme le prévoient l'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 64 (ancien article 73 L) du traité CE. Le document allemand, qui propose la fixation de normes communes pour la formation et l'équipement des unités spéciales actuellement chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité publics dans les États membres, est compatible avec l'article 30, point 1, paragraphes a), b), c) et d) du traité sur l'Union européenne.

Enfin, pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle les mesures prises par le Conseil le 13 juillet 2001 ne disposent d'aucune base légale, la Commission rappelle que ces mesures sont fondées sur des instruments juridiques existants, en particulier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen (article 46) et l'action commune 97/339/JAI, du 26 mai 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics(1).

(1) JO L 147 du 5.6.1997.