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Document 92001E001603
WRITTEN QUESTION E-1603/01 by Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) to the Commission. Advance payment by the Greek Government of Community funds under the third Community Support Framework in the form of government bonds.
QUESTION ÉCRITE E-1603/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Versement anticipé, par le gouvernement grec, de ressources communautaires du troisième cadre communautaire d'appui sous forme d'obligations d'État.
QUESTION ÉCRITE E-1603/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Versement anticipé, par le gouvernement grec, de ressources communautaires du troisième cadre communautaire d'appui sous forme d'obligations d'État.
JO C 40E du 14.2.2002, p. 61–61
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
92001E1603
QUESTION ÉCRITE E-1603/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Versement anticipé, par le gouvernement grec, de ressources communautaires du troisième cadre communautaire d'appui sous forme d'obligations d'État.
Journal officiel n° 040 E du 14/02/2002 p. 0061 - 0061
QUESTION ÉCRITE E-1603/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission (1er juin 2001) Objet: Versement anticipé, par le gouvernement grec, de ressources communautaires du troisième cadre communautaire d'appui sous forme d'obligations d'État Le gouvernement grec envisage de procéder, en faveur de projets financés dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui, à des versements anticipés de ressources communautaires sous forme d'obligations émises par le ministère des finances et garanties sur la base des revenus constitués par les ressources communautaires aux cours des années à venir. La Commission voudrait-elle indiquer si elle estime qu'une telle pratique est conforme au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1)? (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission (3 septembre 2001) La Commission a pris connaissance d'articles de presse commentant des dispositions financières, envisagées ou appliquées par le gouvernement grec, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en oeuvre de la politique structurelle européenne en Grèce. La Commission tente d'obtenir de plus amples informations auprès des autorités grecques en vue d'arrêter une position.