92001E1414

QUESTION ÉCRITE E-1414/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Aides d'État à caractère fiscal

Dans une déclaration du 23 février 2000 (IP/00/182), le Commissaire Monti a déclaré qu'il avait demandé aux services de la Commission chargés de la concurrence d'examiner toutes les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises, de façon à permettre à la Commission de respecter avec diligence l'intégralité de ses obligations institutionnelles, notamment sur la base de sa communication du 11 novembre 1998 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à l'imposition directe des entreprises.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises jusqu'à présent pour examiner les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises?

2. La Commission a-t-elle relevé des cas où des aides d'État à caractère fiscal ont été octroyées en violation des règles communautaires relatives aux aides d'État et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises?

3. La Commission pourrait-elle fournir une ventilation du nombre d'affaires par État membre?

4. La Commission a-t-elle des projets visant à modifier ou à mettre à jour la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Commission procède à l'examen permanent des régimes d'aides d'État nouveaux et existants, notamment des aides accordées sous la forme d'aides fiscales, en application de l'article 88 (ancien article 93) du traité CE. Dans le cadre de cet examen permanent, elle a également commencé à examiner toutes les mesures fiscales que le groupe code de conduite a portées à la connaissance du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

À cet égard, la Commission a décidé le 11 juillet 2001 d'engager la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de onze régimes de taxation des entreprises dans huit États membres et d'inviter quatre États membres à supprimer les avantages fiscaux existants, en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Ces régimes ne se justifient plus en raison de l'intégration accrue des économies des États membres du fait de l'achèvement du marché unique, de la libéralisation des mouvements de capitaux et de la création de l'union économique et monétaire.

La Commission continuera à examiner les systèmes fiscaux de tous les États membres et il ne peut être exclu que des procédures d'examen d'aides d'État, analogues à la procédure actuelle, doivent être ouvertes à l'avenir.

La Commission évalue actuellement l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, afin de disposer d'une base de travail en vue d'une éventuelle mise à jour de cette communication.