92001E0935

QUESTION ÉCRITE E-0935/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Responsabilté d'un fonctionnaire de la Commission

En ce qui concerne les irrégularités découvertes auprès de la société Perry Lux, il s'est avéré, en examinant les quelques dossiers de projet retrouvés, que le responsable d'ECHO, M. Gómez-Reino, avait signé trois des quatre contrats avec Perry Lux, Hubert Onidi en ayant pour sa part signé un. Ce dernier a été contraint de quitter son poste auprès de la Commission tandis que Gómez-Reino a été disculpé par la Commission.

La Commission estime-t-elle qu'un fonctionnaire de la Commission occupant un poste à responsabilités peut signer et, de ce fait, approuver un projet, sans devoir par la suite prendre la responsabilité de ses conséquences négatives?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que plusieurs procédures disciplinaires ont été engagées en liaison avec le dossier Perry Lux-Office d'aide humanitaire (ECHO), dont l'une à l'encontre de M. Gómez Reino.

La procédure a été ouverte afin de clarifier la responsabilité de M. Gómez Reino en tant que directeur d'ECHO. Une attention particulière a été consacrée à la légalité de certains contrats qu'il avait signés dans le but déclaré de mettre en oeuvre des mesures d'aide humanitaire, mais qui ont été utilisés, entre autres, pour obtenir les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.

À la suite de la procédure disciplinaire, aucune des allégations avancées à l'encontre de M. Gómez Reino ne s'est révélé justifiée en fait ou en droit. Il a été blanchi des accusations formulées à son encontre dans le cadre de la procédure disciplinaire pour le motif qu'il ne pouvait être tenu responsable des actes dont il était accusé étant donné qu'ils lui avaient été dissimulés. À aucun moment, M. Gómez Reino n'a été accusé de tirer un profit personnel d'une quelconque irrégularité.

Comme dans tous les autres cas, la décision prise lors de la procédure disciplinaire qui faisait l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire est définitive, sous réserve de la mise en lumière de nouveaux éléments de preuve. Aucun nouvel élément de preuve n'a été communiqué.